Article L. 1152-6 : texte et décisions associées

Extrait du texte

Le salarié a sollicité, en 2009, la mise en place d'une médiation en vertu de l'article L. 1152-6 du code du travail et un accord de médiation a été signé le 5 mai 2010, aux termes duquel son coefficient est passé à 660. 3. Le 20 août 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de constater qu'il faisait l'objet, dans l'exécution de son contrat de travail, de harcèlement moral et de « discrimination salariale » et d'obtenir la condamnation de la société à lui verser diverses sommes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-12.387

Le salarié a sollicité, en 2009, la mise en place d'une médiation en vertu de l'article L. 1152-6 du code du travail et un accord de médiation a été signé le 5 mai 2010, aux termes duquel son coefficient est passé à 660. 3. Le 20 août 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de constater qu'il faisait l'objet, dans l'exécution de son contrat de travail, de harcèlement moral et de « discrimination salariale » et d'obtenir la condamnation de la société à lui verser diverses sommes.

Extrait du texte

moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 1152-6 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.215

moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 1152-6 du code du travail.

Extrait du texte

mesures arrêtées au terme de la médiation réalisée en vertu de l'article L. 1152-6 du code du travail ; qu'en écartant toute faute de l'employeur, après avoir constaté qu'en mars 2011, Mme S..., chargée de l'attribution des missions de Mme L... dans le cadre des mesures arrêtées par la médiation en 2010, avait refusé de s'en occuper, et qu'il avait fallu attendre, après un nouvel arrêt de travail de Mme L..., son retour dans l'entreprise en septembre 2011 pour que Mme P...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-15.010

mesures arrêtées au terme de la médiation réalisée en vertu de l'article L. 1152-6 du code du travail ; qu'en écartant toute faute de l'employeur, après avoir constaté qu'en mars 2011, Mme S..., chargée de l'attribution des missions de Mme L... dans le cadre des mesures arrêtées par la médiation en 2010, avait refusé de s'en occuper, et qu'il avait fallu attendre, après un nouvel arrêt de travail de Mme L..., son retour dans l'entreprise en septembre 2011 pour que Mme P...

Extrait du texte

Mme G... V... a sollicité la mise en place d'un médiateur suivant l'article L 1152-6 du code du travail ; malgré sa demande par courrier recommandé le Président de la coopérative s'est abstenu de mettre en oeuvre cette procédure (jugement, page 4) ; 1°/ Alors que seuls peuvent caractériser un harcèlement moral des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible d'altérer sa santé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-16.463

Mme G... V... a sollicité la mise en place d'un médiateur suivant l'article L 1152-6 du code du travail ; malgré sa demande par courrier recommandé le Président de la coopérative s'est abstenu de mettre en oeuvre cette procédure (jugement, page 4) ; 1°/ Alors que seuls peuvent caractériser un harcèlement moral des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible d'altérer sa santé .

Extrait du texte

N... H... n'y est pas favorable et que M. T... W... s'y oppose ; que l'article L 1152-6 du code du travail ne prévoit pas qu'il faille un accord entre les parties pour organiser une médiation ; que la seule obligation porte sur le choix du médiateur ; qu'en agissant ainsi, la société HABITAT BEAUJOLAIS VAL DE SAONE a privé M. R... B... d'un moyen de défense ; que la société HABITAT BEAUJOLAIS VAL DE SAONE aurait été bien inspirée de produire en vue de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-20.151

N... H... n'y est pas favorable et que M. T... W... s'y oppose ; que l'article L 1152-6 du code du travail ne prévoit pas qu'il faille un accord entre les parties pour organiser une médiation ; que la seule obligation porte sur le choix du médiateur ; qu'en agissant ainsi, la société HABITAT BEAUJOLAIS VAL DE SAONE a privé M. R... B... d'un moyen de défense ; que la société HABITAT BEAUJOLAIS VAL DE SAONE aurait été bien inspirée de produire en vue de sa.

Extrait du texte

vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; que selon l'article L. 1152-6 du code du travail, une procédure de médiation peut être mise en place par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause ; qu'en l'espèce, Madame R... Y... se plaint de harcèlement moral de la part de Madame B... ; qu'or des échanges de mails entre le 19 juin 2012 et le 22 septembre 2012 ont une teneur amicale : de Madame R...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-21.676

vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; que selon l'article L. 1152-6 du code du travail, une procédure de médiation peut être mise en place par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause ; qu'en l'espèce, Madame R... Y... se plaint de harcèlement moral de la part de Madame B... ; qu'or des échanges de mails entre le 19 juin 2012 et le 22 septembre 2012 ont une teneur amicale : de Madame R...

Extrait du texte

1 et suivants du même Code ; Alors, de deuxième part, que selon l'article L.1152-6 du Code du travail, une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause ; que Monsieur X... exposait dans ses écritures d'appel reprises oralement à l'audience (p.6) que son employeur avait préféré le licencier que de mettre en oeuvre la procédure de médiation prévue par l'article L.1152-6 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-25.222

1 et suivants du même Code ; Alors, de deuxième part, que selon l'article L.1152-6 du Code du travail, une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause ; que Monsieur X... exposait dans ses écritures d'appel reprises oralement à l'audience (p.6) que son employeur avait préféré le licencier que de mettre en oeuvre la procédure de médiation prévue par l'article L.1152-6 du Code du travail.