Article L. 1152-6 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

de sa prise d'acte (arrêt, p. 9), la cour d'appel a violé les articles L. 1152-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE le salarié peut légitimement prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur nonobstant l'ancienneté relative des manquements invoqués, dès lors que le contrat de travail a été suspendu entre la commission des faits incriminés et la date de prise d'acte par le salarié, et que celui-ci craint que les agissements ne se répètent à son retour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-20.417

de sa prise d'acte (arrêt, p. 9), la cour d'appel a violé les articles L. 1152-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE le salarié peut légitimement prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur nonobstant l'ancienneté relative des manquements invoqués, dès lors que le contrat de travail a été suspendu entre la commission des faits incriminés et la date de prise d'acte par le salarié, et que celui-ci craint que les agissements ne se répètent à son retour.

Extrait du texte

refusé de mettre en place la procédure de médiation prévue par l'article L. 1152-6 du code du travail sollicitée par elle selon courrier du 11 juillet 2011, ce qui justifiait sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail (cf. conclusions d'appel pages 20 et 21) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce manquement de l'employeur, qu'elle a jugé établi, n'était pas de nature à justifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-18.383

refusé de mettre en place la procédure de médiation prévue par l'article L. 1152-6 du code du travail sollicitée par elle selon courrier du 11 juillet 2011, ce qui justifiait sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail (cf. conclusions d'appel pages 20 et 21) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce manquement de l'employeur, qu'elle a jugé établi, n'était pas de nature à justifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

mis en oeuvre une procédure de médiation en application de l'article L. 1152-6 du code du travail pour laquelle un premier entretien a été programmé le 1er février 2011, et qu'à la suite de cette réunion de médiation à laquelle participaient, outre les deux intéressés, M. [B], directeur des ressources humaines, le médecin du travail, et trois membres du Chsct, un compte rendu a été établi, qui est communiqué aux débats, et dont il résulte, en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-19.702

mis en oeuvre une procédure de médiation en application de l'article L. 1152-6 du code du travail pour laquelle un premier entretien a été programmé le 1er février 2011, et qu'à la suite de cette réunion de médiation à laquelle participaient, outre les deux intéressés, M. [B], directeur des ressources humaines, le médecin du travail, et trois membres du Chsct, un compte rendu a été établi, qui est communiqué aux débats, et dont il résulte, en.

Extrait du texte

de prévenir les agissements de harcèlement moral » ; au vu de l'article L 1152-6 du Code du Travail, « une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause... » ; Monsieur Abderrahmane X... ne démontre pas que sa santé physique ou mentale a été affectée par la Société I-BP ; la Société I-BP a mis en place des moyens de formation afin que Monsieur Abderrahmane X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-20.759

de prévenir les agissements de harcèlement moral » ; au vu de l'article L 1152-6 du Code du Travail, « une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause... » ; Monsieur Abderrahmane X... ne démontre pas que sa santé physique ou mentale a été affectée par la Société I-BP ; la Société I-BP a mis en place des moyens de formation afin que Monsieur Abderrahmane X...

Extrait du texte

que les anciens articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail (désormais L. 1152-1 à L. 1152-6), définissant le harcèlement moral, et établissant les règles de preuves, résultent de la loi du 17 janvier 2002, modifiée le 3 janvier 2003 ; que les faits allégués par l'appelante licenciée le 16 juin 2001 sont antérieurs au 17 janvier 2002, de sorte que les articles précités sont, en l'espèce, inapplicables, ce dont convient Madame X... ; qu'elle affirme fonder sa demande sur « la responsabilité civile », sans plus de précision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-18.463

que les anciens articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail (désormais L. 1152-1 à L. 1152-6), définissant le harcèlement moral, et établissant les règles de preuves, résultent de la loi du 17 janvier 2002, modifiée le 3 janvier 2003 ; que les faits allégués par l'appelante licenciée le 16 juin 2001 sont antérieurs au 17 janvier 2002, de sorte que les articles précités sont, en l'espèce, inapplicables, ce dont convient Madame X... ; qu'elle affirme fonder sa demande sur « la responsabilité civile », sans plus de précision .