Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 15

la cour d'appel a violé l'article 1152-1 du code du travail (anciennement L. 122-49) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'une partie des faits permettant de présumer un harcèlement invoqués par la salariée n'était pas établie et qui a fait ressortir, en relevant que les mesures prises par l'employeur étaient destinées à apaiser les relations entre la salariée et d'autres membres de l'entreprise, que les autres faits étaient.

dont il aurait été victime dans les conditions édictées par l'article L. 122-49 du Code du travail ; qu'en conséquence et en application de l'article L 122-14-3 qu'il convient de dire le licenciement de Monsieur X... fondé pour cause réelle et sérieuse» ; ALORS QUE d'une part il appartient à l'entreprise qui licencie un salarié pour motif économique de se livrer elle-même à la recherche de possibilités de reclassement au sein des sociétés du groupe qui constitue le périmètre de l'obligation de reclassement .

ensemble les articles 1153-1 à 1153-6 (L. 122-46 ancien), 1152-1 à 1152-5 (L. 122-49 ancien), L. 122-51 (L. 1152-4 ancien) ; ET ALORS, d'autre part, QUE l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins vingt et un jours.

l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 122-49 du code du travail, devenu l'article L. 1152-1 du même code ; 2°/ que le harcèlement moral suppose que soient caractérisés des actes de l'employeur constitutifs d'une atteinte délibérée aux droits et à la dignité du salarié ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a reproché à l'employeur d'avoir imposé à la salariée des.

d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail, recodifié en article L. 1152-1 ; 2° / que lorsque les juges du fond ne retiennent que deux faits isolés, chacun imputable à une personne différente, la condition de répétition des agissements nécessaire pour caractériser un harcèlement moral n'est pas réunie, de sorte qu'en décidant que les dirigeants de la société ESCALIS avaient commis des agissements caractérisant le harcèlement moral en retenant, d'une part, un mouvement d'humeur de M.

-9, L.1235-1, L.1152-1 et L.1154-1 L.122-6, L.122-8, L.122-9, L.122-14-3, L.122-49 et L.122-52 anciens du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien de l'entreprise ; que les faits consistant à avoir oublié qu'un rendez-vous professionnel avait été annulé, de présenter une note de frais pour le déplacement inutilement effectué et de ne pas se rendre à un autre rendez-vous qui avait été.

sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 ancien article L.122-49 et L.1154-1 ancien article L.122-52 du Code du travail.

qu'en le déboutant de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 alinéa 1er et L.122-52 du code du travail devenus les articles L.1152-1 et L.1154-1 du même code ; ALORS 2°) QUE : le conflit opposant un salarié à son employeur n'exonère pas ce dernier de la responsabilité qu'il encourt à raison des faits de harcèlement moral qu'il a commis à l'égard de ce salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L 122-49 du code du travail, devenu l'article L 1152-1 du même code.

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-49 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1152-1 du code du travail ; 2° / qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .

conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a tiré les conséquences légales de ses constatations en estimant que les éléments produits n'étaient pas de nature à laisser supposer que la salariée avait été victime d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé .

de travail et ont altéré sa santé physique et mentale " (article L 122-49 du Code du travail) de sorte que la rupture du contrat de travail doit être imputée à l'employeur ; qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'Association DOMISOINS au paiement de l'indemnité de licenciement ainsi qu'à une indemnité compensatrice de congés payés et de l'infirmer pour le surplus, de dire et juger que la rupture du contrat de.