Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 16

a pas été préalablement caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52, devenus les articles L.. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que pour rejeter la demande de reconstitution de carrière de M. X..., la cour d'appel a relevé qu'aux termes du statut du personnel au sol d'Air France, ce dernier n'avait pas un droit à un avancement automatique au niveau C3 et qu'il n'apportait aucun élément précis sur une rupture d'égalité par rapport à d'autres salariés placés dans une situation identique .

quant au respect des règles de sécurité, la Cour d'appel a violé l'article L.122-49 devenu L.1152-1 du Code du travail ; ALORS QUE l'organisation tardive d'une visite de reprise après un arrêt de travail pour accident du travail ne caractérise pas davantage l'existence d'un harcèlement moral; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a encore violé le même texte ; ALORS, ensuite, QUE sauf détournement, l'exercice du pouvoir disciplinaire ne constitue pas un harcèlement moral .

pour licenciement nul. AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L 122-49 du Code du travail prohibent dans l'entreprise les «agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles d'altérer la santé physique ou morale des salariés…» ; qu'à son retour de congé parental le 1er mars 2005, Mme X... a subi une épreuve psychique que la directrice Mme Y... a intitulée «sa.

. AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail, le salarié qui invoque des agissements répétés de harcèlement moral émanant de l'employeur doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'une situation de harcèlement ; qu'il appartient au salarié de présenter au juge un faisceau d'indices ou des éléments objectifs qui permettent par leur précision et leur concordance d'établir cette présomption .

faire présumer de l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.122-49 du Code du travail qui stipule que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés… » ; que Madame Nathalie X... ne démontre pas davantage avoir été victime de harcèlement ; que le contrat de travail entre Madame Nathalie X... et la SARL S.R.M.O. démontre que Madame Nathalie X... est salariée de cette société ; qu'en conséquence, la SARL A... FINANCE sera mise hors de cause.

faire présumer de l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.122-49 du Code du travail qui stipule que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés… » ; que Madame Dominique X... ne démontre pas davantage avoir été victime de harcèlement ; que le contrat de travail entre Madame X... et la SARL S.R.M.O. démontre que Madame X... est salariée de cette société ; qu'en conséquence, la SARL B... FINANCE sera mise hors de cause.

principal de l'employeur, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts au titre de harcèlement moral, la cour d'appel retient que l'insistance mise pendant quatre mois par l'employeur, au moyen de la délivrance de bulletins de salaire erronés, à rétrograder de manière injustifiée la salariée dans les fonctions de.

qu'en décidant pourtant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-49, devenu l'article L. 1152-3 du code du travail ; 2° / que la condamnation de l'employeur à payer les salaires que le salarié aurait dû percevoir au titre de la période qui s'est écoulée entre le licenciement atteint de nullité et sa réintégration présente le caractère de salaire ; que rappels de salaires et dommages-intérêts n'ayant pas le même régime, il.

d'appel a violé l'article L. 1152-1 du Code du travail (ancien article L. 122-49 al.1) ; ALORS D'AUTRE PART QUE les actes accomplis par l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise, ne sont pas constitutifs de harcèlement moral ; que l'association qui s'est appropriée les motifs du jugement en sollicitant sa confirmation, a soutenu d'une part que les tâches ménagères du club, depuis une période de difficultés financières rencontrée par celui-ci.

500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-49 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel " ; que l'article L122-52 dispose qu'en cas de litige.

sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 (anc. L. 122-49), L. 1154-1 (anc. L. 122-52) et L. 4121-1 (anc. L. 230-2) du code du travail ; ALORS 2°) QUE si la marche normale de l'entreprise dans un secteur concurrentiel est susceptible de générer par nature un certain stress, sans pour autant que celui-ci dégénère en harcèlement moral, il en va différemment lorsque la pression dont se plaint le salarié de la part de sa direction est la cause de troubles anxio-dépressifs .

pas de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail devenus les articles L. 1152-1 et 1154-1 du même Code. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Barclays Bank PLC.