Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-42.956

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Primes / variable • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/2009

Numéro d'affaire

08-42.956

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02304

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 juin 1994 par la société Barclays Ba…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 juin 1994 par la société Barclays Bank et en dernier lieu directeur du centre de gestion financière Côte d'Azur, a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2003 aux fins de résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été licencié en cours de procédure, le 9 février 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas été victime de harcèlement et en conséquence de le débouter de sa demande de dommages intérêts en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de la combinaison de l'article 6 1 º de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile, que toute personne a droit à ce que sa cause soit…