Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 17

qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et 1154-1 du même code ; 2° / que si le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe au juge de rechercher si les faits allégués sont de nature à faire présumer celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire le licenciement justifié en se.

et, partant, a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 122-49 du code du travail, devenu l'article L. 1152 du même code. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles avait eu lieu par démission de madame X... le 18 décembre 2005 ; AUX MOTIFS QUE Mme X..., qui conteste avoir démissionné, prétend avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur par lettre du 12 juin 2006 .

1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1154-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 4121-1 L. 122-49, L. 122-50, L. 122-51, L. 122-52, L. 122-, L. 122-9 et L. 230-2 anciens du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des éléments produits par la partie qui invoque l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, l'exposante produisait une attestation établie par Madame L...qui indiquait avoir été.

subi des faits de harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L 122-49 et L 122-52 du Code du Travail ; Et ALORS QUE Madame X... avait déploré avoir été affectée, en 1991, à un poste de grade inférieur à celui correspondant à sa qualification et ce, sans que la procédure statutaire ait été respectée, ce qui était de nature à porter atteinte à sa dignité et à compromettre son avenir professionnel ; qu'elle avait également fait valoir que.

ils n'en citent aucun autre susceptible de constituer au sens de l'article L. 122-49 du code du travail des agissements « répétés » de harcèlement moral, précision faite que Madame C..., lors de la réunion du comité d'établissement du 27 septembre 2001 à laquelle elle fait allusion, non seulement n'a pas évoqué le cas de Madame X..., mais a parlé du comportement de deux « superviseurs » de l'agence GUBERNATIS qui ne sont nullement les personnes dont Madame X...

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5, L. 122-49 et L. 122-51 du code du travail ; 2° / que l'employeur qui a pris des dispositions en vue de prévenir les actes de harcèlement d'un subordonné envers un de ses salariés ne peut se voir imputer les conséquences du licenciement pour inaptitude physique de ce dernier qui résulterait des actes en cause ; qu'en l'occurrence, la cour d'appel a constaté qu'après que M. X...

invoque des faits de harcèlement qu'elle impute à son employeur ; qu'aux termes de l'article L 122-49 du code du travail, aucun salarié ne soit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que par application des dispositions de l'article L 122-.

ce dernier des faits de harcèlement moral et fait application de l'article L. 122-49 précité ; que cependant, ces faits, qui tenaient à une modification du périmètre d'intervention et de secteur de Mme X... en 1998-1999, à des pressions exercées sur la salariée en 1999, et aux conditions dans lesquelles un nouveau poste lui avait été confié en 2001, étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de la disposition légale précitée ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L.

120-4 du code du travail), L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail (anciennement L. 122-49) et 1147 du code civil ; 3° / que l'exposant avait également déploré avoir été affecté à terre après avoir émis une contestation ; que la cour d'appel a rejeté sa demande en relevant que la corrélation entre la contestation des élections des délégués de bord qu'il aurait effectuée à son retour de congés payés et son affectation à terre dans un hangar constatée n'était pas établie .

gravité du harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, alinéa 1er, et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 de ce code ; Mais attendu que, sans méconnaître les règles d'administration de la preuve applicables en la matière, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des faits qui lui étaient soumis, fait ressortir que les documents produits n'étaient pas de nature à laisser supposer que le salarié avait subi un harcèlement moral dans l'entreprise .

avoir condamné à payer des dommages intérêts sur le fondement de l'article L. 122-49 du code du travail, alors, selon le moyen, que cet article ne s'applique pas à des faits antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 l'ayant institué ; qu'en l'appliquant à des faits antérieurs à cette loi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-49 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée à l'article L. 122-49 du code du travail.

2) ALORS QU'en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 122-49 du Code du travail, prévoyant qu'est nulle de plein droit toute rupture du contrat de travail résultant du harcèlement moral du salarié, ne s'appliquent pas à des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ayant institué ce texte ; qu'en l'espèce, pour prononcer la nullité du licenciement du salarié, la Cour d'appel a considéré que.