Article L. 122-45 : texte et décisions associées – page 4

à ces études, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 (L. 1132-1, L. 1132-4), L. 122-32-5 (L. 1226-10, L. 1226-12) et R. 241-51-1 (R. 4624-31) du code du travail alors en vigueur ; 2°/ que le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle d'un salarié constitue une discrimination indirecte liée à son état de santé lorsque l'employeur a manqué à son obligation de lui faire une offre de reclassement compatible avec son aptitude, de sorte que ce licenciement est nul .

'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE l'article L 122-45 du Code du travail, devenu l'article L 1132-1 du même code faisant interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié .

en fonction du domicile, critère de discrimination non prévu par l'article L. 122-45 devenu L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, et qui ne peut à lui seul laisser supposer l'existence d'une discrimination à caractère racial, a pu en déduire que Mme X... n'apportait pas d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son origine réelle ou supposée ou de son nom invoquée par l'intéressée ; que le moyen n'est pas fondé .

d'assurer la pérennité de l'activité qui lui était dévolue ; si l'article L.122-45 du Code du travail prohibe le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, ce texte ne s'oppose pas à un licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par les absence répétées du salarié, dès lors que ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif .

pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QU' «aux termes de l'article L. 122-45 alinéa 1 devenu L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement.

une atteinte au principe d'égalité de traitement conformément à l'article L 122-45 et suivants du code du travail » (jugement p. 4 à p. 9) ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter une demande sans viser ou analyser tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant, pour dire que M. X... n'avait pas été victime de discrimination ni de harcèlement de la part.

ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QU'en vertu de l'article L.122-45 devenu l'article L.1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle.

preuve de la discrimination sur le seul salarié, en violation des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, devenus L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée n'avait jamais occupé et ne remplissait pas les conditions pour occuper l'emploi revendiqué de secrétaire de direction niveau 5, la cour d'appel, effectuant la recherche prétendument omise par la première branche du moyen et abstraction.

de pure principe qui n'est étayée par aucune preuve" ; selon l'article L 122-45 devenu L 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de promotion, de mutation, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son âge, de son orientation sexuelle, de sa situation de famille ou de grossesse.

nettement plus élevée de personnes d'un sexe. Conformément à l'article L. 122-45 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination.

nettement plus élevée de personnes d'un sexe. Conformément à l'article L. 122-45 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination.