Article L. 122-45 : texte et décisions associées – page 5

2001 comme la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ont ajouté à l'article L. 122-45 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération en raison de sa situation de famille ; qu'en déboutant le salarié au motif qu'il n'a pas été écarté d'une procédure de recrutement et n'a pas davantage fait l'objet d'une sanction ni d'un licenciement, alors qu'après 2001.

la convention européenne ignore le pacs ; l'article L 1132-1 (anc L 122-45) du code du travail institue un principe d'égalité pour tous les salariés en ce qui concerne l'embauche, le licenciement, les salaires, les avantages, les primes... ; la prime accordée en cas de mariage n'est pas liée à l'emploi mais à l'état civil ; le code civil différencie le mariage du pacs ; quelle que soit l'orientation sexuelle des individus, le pacs qu'il soit conclu entre hétérosexuels ou entre homosexuels, est différencié du mariage .

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la discrimination syndicale, en vertu de l'article L 122-45 devenu L 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 122-45 du code du travail, alors applicables, devenus L. 1237-5, L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003 .

M. X... comme les autres. qu'aux termes de l'article L. l132-1 (ancien L. 122-45) du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L3221 3, de mesures d'intéressement ou de.

1152-1 et la discrimination syndicale prévue à la fois par l'article L. 1132-1 (ancien L. 122-45) et par l'article L. 2141-5 (ancien L. 412-2 alinéa 1er) du code du travail ; qu'il reproche à l'employeur d'avoir multiplié contre lui, depuis sa désignation en qualité de délégué syndical, les sanctions et les procédures disciplinaires, avec des incidences financières par le biais de mises à pied conservatoires ou disciplinaires ; qu'il fait état principalement dans.

moral ; AUX MOTIFS QUE " Il résulte de la combinaison des articles L. 122-45 et L. 122-49, alinéa 3, du Code du travail, recodifiés aux articles L. 1132-1 et L. 1152-3 de ce même code, que si les absences pour maladie du salarié sont la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, son licenciement est nul, l'employeur ne pouvant en ce cas se prévaloir de la perturbation que les absences causent au fonctionnement de l'entreprise ; QU'aux termes de l'article L.

'absence d'un tel positionnement ; AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article L 122-45 du code du travail, qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de.

des congés payés ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L 122-45 du code du travail recodifié à l'article L 1132-1 du même code qu'il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. En revanche, l'absence prolongée du salarié pour maladie peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement en raison de la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par cette absence et si ces perturbations rendent nécessaire de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié.

Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 122-45 du code du travail, alors applicables, devenus L. 1237-5, L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, et 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, des différences de traitement fondées sur l'âge.

de discipline et de congédiement ; en outre, en application de l'article L.122-45 ancien du Code du travail, devenu l'article L.1132-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à la discrimination, le salarié concerné doit présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

en son article L. 1132-1 du Code du Travail, anciennement référencé L. 122-45 et qu'aucun usage, fruit de la volonté non équivoque de l'employeur de s'engager, n'était en place au sein d'Electricité de France ; que pour toutes ces considérations, était justifiée la mesure prise par Electricité de France et il convient de confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions relatives à la mise en inactivité de Michel X... et de rejeter ses prétentions en la matière.