Article L. 122-45 : texte et décisions associées – page 6

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.122-45 du code du travail, selon l'ancienne codification et applicable en l'espèce, (articles L.1132-1 et L.1134-1 d'après la nouvelle codification), aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure.

a violé l'article L.1132-1 du code du travail ; 2°/ que si l'article L.122-45 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif .

par l'employeur de son activité syndicale, sans violer les articles L. 122-45 et L. 412-2 anciens, devenus L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail et par fausse application l'article 1 315 du Code civil ; 3. / ALORS, EGALEMENT, QUE le juge ne peut dénaturer les éléments du litige ; quen l'espèce, pour écarter l'existence d'une discrimination syndicale, la Cour d'appel ne pouvait affirmer que M. X... produisait seulement un.

AUX MOTIFS QUE si les articles L. 1132-1 et suivants du code du travail (ancien article L. 122-45) font interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, ces textes ne s'opposent pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement .

1132-1, L. 1331-2 et L. 1152-1 du code du travail (anciennement L. 122-42, L. 122-45 et L. 122-49) ; 12°/ qu'une différence de traitement entre des salariés doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que cet élément doit être pertinent : l'élément objectif invoqué pour justifier la différence de traitement doit correspondre à un objectif légitime correspondant à un véritable besoin de l'entreprise, nécessaire et proportionné au but recherché .

ou à la maladie. Mais, elle bénéficie des dispositions de l'article L 122-45 ancien du Code du travail disposant qu'aucune personne ne peut notamment être licenciée en raison de son état de santé. En l'espèce, le licenciement de Mme X... n'est pas motivé par son état de santé mais pas une insuffisance de résultats fondée sur un manque de sérieux. Mme X... conteste avoir eu de mauvais résultats. Elle · se prévaut tout d'abord de Ia bonne exécution de son contrat de travail et évoque ses bons résultats à l'issue du prolongement de sa période d'essai.

variable ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1132-1 (ancien L. 122-45) du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'.

pour discrimination syndicale, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 122-45 alinéa 1 devenu L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement.

AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande relative à la discrimination syndicale, aux termes de l'article L. 122-45 alinéa 1er (devenu L1132-1) du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification ou de promotion professionnelle en raison de ses activités syndicales ; qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination .

1132-1, L 1226-8, L 1226-10 et R 4624-31 du Code du Travail (anciennement L 122-45, L 122-32-4, L 122-32-5 et R 241-51-1) ; Et ALORS subsidiairement QUE lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi après avoir consulté les délégués du personnel ; que les consorts X... ont fait valoir que l'employeur n'avait pas respecté l'obligation prévue par l'article L 1226-10 du Code du Travail de consultation pour avis des délégués du personnel .

harcèlement moral ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu l'article L122-45 du Code du travail ; que le syndicaliste qui se prétend discriminé doit soumettre au juge des éléments de fait établissant une atteinte au principe d'égalité ; que l'employeur doit ensuite justifier que la disparité alléguée résulte seulement d'éléments objectifs, sans rapport avec l'appartenance syndicale ; que s'agissant de discrimination en matière d'évolution.

que ne pouvant invoquer aucun fait de discrimination, prévu par l'article L. 122-45 du Code du travail, Madame X...invoque la violation du principe d'égalité ; que pour que ce principe ne soit pas respecté encore faut-il que la différence de traitement soit constatée par comparaison avec des salariés placés dans une situation identique ; qu'il résulte des pièces produites que le 18 octobre 1977, Madame X...a présenté une candidature au concours de.