Article L. 122-45 : texte et décisions associées – page 7

Si une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond pour l'application de l'article R. 1452-6 du code du travail, elle n'interdit toutefois pas d'engager par la suite une nouvelle procédure portant sur des prétentions dont le fondement est né ou s'est révélé postérieurement à la transaction. En conséquence, l'unicité de l'instance est sans application lorsque les faits de discrimination retenus pour condamner l'employeur sont postérieurs à la transaction ayant mis fin à une précédente procédure

; vu l'arrêt DOBLER du 19 mai 2006, le Conseil d'Etat affirmant que : « la possibilité ouverte à la SNCF par les dispositions du décret n°54-24 du 8 janvier 1954 de mettre d'office à la retraite tout agent qui remplit les conditions d'âge et de durée de services valables définies par le règlement des retraites, ne constitue pas une discrimination interdite par l'article L.122-45 du Code du travail » ; en l'espèce, Monsieur X..., est né le 8 juin 1952 ; Monsieur X... est entré à la SNCF le 19 décembre 1974, le 8 juin 2007, Monsieur X... a 55 ans et comptabilise 32 années et 6 mois de services à la SNCF, la SNCF peut, de sa propre initiative et dans les conditions où elle l'estime utile, prononcer d'office la mise à la retraite de Monsieur X...

106, par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et C... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariées de leur demande de dommages et intérêts pour discrimination illicite.

Une convention collective qui réserve des jours de congés et des primes aux seuls salariés contractant mariage prive nécessairement du bénéfice de ces avantages les personnes de même sexe qui concluent un pacte civil de solidarité, dès lors que le mariage ne leur est pas ouvert.

; qu'il convient donc d'apprécier les efforts de reclassement fournis par la SNCF ; qu'il est prouvé que le CHSCT a été associé aux questions d'affectation de Monsieur X... ; que Monsieur Thierry X... a refusé des postes correspondant à ses qualifications et a également refusé de coopérer avec les psychologues ; qu'en conséquence la SNCF n'a prononcé aucune mesure discriminatoire qui contreviendrait aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ; qu'en conséquence la SNCF était bien-fondé à prendre une décision de réforme à rencontre de Monsieur Thierry X...

; que la Cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur les tentatives de licenciement menées par l'employeur et sur le comportement de celui-ci au regard de l'obligation de reclassement, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1132-1 et L 1134-1 du Code du Travail (anciennement L 122-45) ; Et encore AUX MOTIFS QUE le fait que M. X... ait vainement sollicité des formations professionnelles en 1998 est indifférent ; et au regard de ce qui a été précédemment développé sur la mise en oeuvre de l'obligation de formation de l'employeur, le défaut de production d'un justificatif de participation de Monsieur X...

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement en date du 26 septembre 2006 adressée à Madame X... est rédigée comme suit : « Je vous informe que j'ai décidé de vous licencier compte-tenu de votre absence prolongée et continue pour maladie, depuis le 17 mars 2005, rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer le fonctionnement normal du service instrumentation au sein de SCHAFFNER FRANCE » ; que si l'article L. 122-45, devenu l'article L.

génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.", ainsi qu'énoncé par l'article L.122-45 devenu l'article L.1132 du Code du travail ; et que la Société AVDEF verse aux débats les clauses de dédit formation signées par 12 autres salariés de l'entreprise, en contrepartie de formations de type devant leur être dispensées, notamment, pour deux d'entre eux dont le successeur du salarié, des formations sur Falcon 10, pour un coût identique ou supérieur et un engagement à rester dans I'entreprise pendant une durée minimum de 2 à 4 ans, en…

; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le salarié, qui était en arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle, avait indiqué qu'il était dans l'impossibilité d'accepter la proposition de reclassement dans la mesure où son état n'était pas consolidé, la Cour d'appel a violé les articles L 1132-1 et L 1226-7 du Code du Travail (anciennement L 122-45 et L 122-32-1) ; ALORS QUE Monsieur X... avait fait valoir qu'il n'avait pas reçu notification de son licenciement ; que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'exposant sur ce point ; qu'en laissant les conclusions de Monsieur X... sans réponse sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la société CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR (employeur) soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre de primes de vacances depuis l'année 2000 ; AUX MOTIFS QUE M. Antoine X...

et congés payés sur préavis. AUX MOTIFS CRITIQUES AU PREMIER MOYEN ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le Code du Travail donne au Conseil de Prud'hommes le pouvoir de contrôler les motifs du licenciement et à ce titre se doit de vérifier si la cause de la rupture est réelle et ensuite vérifier si le motif est suffisamment sérieux ; que l'article L.

re lève en tant que personnel navigant du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, fixant au terme de l'article R2 l'âge d'entrée en jouissance de la pension à 55 ans ; qu'il n'est pas contesté que M. André X... remplissait ces conditions d'âge au jour de sa mise à la retraite ; qu'ainsi que la pertinemment souligné le premier juge, l'ancien article L. 122-45 (recodifié L. 1132-1), dans sa version alors en vigueur en avril 1989, issue de la loi du 25 juillet 1985, la nullité de plein droit d'un licenciement à raison de faits de discrimination lés à l'âge n'est pas applicable au cas d'espèce, ce critère n'ayant été inséré dans cet article que dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 2001 ; qu'en dehors de procéder par simple affirmation, M. André X...