Article L. 122-45 : texte et décisions associées – page 16

Aux termes de l'article L. 6323-18 du code du travail, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe, s'il y a lieu, le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Il résulte de ces dispositions et de l'article L. 6323-1 de ce code qui prévoit que le salarié ayant une ancienneté minimale dans l'entreprise bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation, que l'employeur est tenu d'informer le salarié qui acquiert le bénéfice de la première tranche annuelle de son droit antérieurement à l'expiration du préavis.

, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le remplacement de la salariée n'avait pas été assuré, dans le cadre d'une réorganisation des services, par l'embauche de trois nouveaux salariés entre lesquels avaient été réparties les fonctions occupées par la salariée licenciée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L 122-45 du Code du travail ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR condamné divisément et respectivement la société LA PRADETTE et l'ADE à payer à Madame Marie-Pierre X... en réparation, 18 738 euros et 4 262 euros au titre du préjudice causé par le harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE pour réclamer une indemnisation complémentaire Marie-Pierre X...

Sur le moyen unique, commun à tous les pourvois : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et M. Y..., ainsi que 73 autres salariés de la Société française de Maintenance, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts à l'encontre de leur ancien employeur, La Française des jeux, fondées sur les articles L.122-45 du code du travail et 22 et 23 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, estimant avoir fait l'objet d'une discrimination en étant exclus du plan d'épargne d'entreprise (PEE) du 30 novembre 1983 applicable à tous les salariés du groupe, après leur transfert au sein de la Société française de maintenance ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente, les arrêts énoncent qu'en cas de transfert de son contrat de…

la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de carrière et pour préjudice moral confondus avec intérêt légal à compter de l'arrêt, AUX MOTIFS QUE « sur la discrimination syndicale Selon l'article L2145-5 du Code du Travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter sa décision en matière de répartition du travail et l'ancien article L 122-45 devenu L 1132-1 du Code du Travail aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en matière de rémunération ou de promotion professionnelle en raison de ses activités syndicales, enfin il est interdit de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'évaluation du salarié ; pour établir cette discrimination, selon l'article L 1134-1 du Code du…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 60.000,00 € les dommages-intérêts dus à M. Serge X... par son employeur, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes, au titre de la nullité de son licenciement, et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct ; Aux motifs que « l'article L 122-45 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du même code, et que toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit ; … que selon l'article R 241-15-1, sauf en cas de danger immédiat, « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de…

sans s'expliquer sur les circonstances de fait que la société IRC invoquait, tenant à la nature de l'emploi de Monsieur X... en tant que seul commercial de la société et à la désorganisation financière qui allait inéluctablement résulter de son maintien dans l'entreprise, circonstances qui rendaient nécessaire son remplacement définitif, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles L.122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail; 3°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il a remplacé définitivement le salarié absent dans un délai raisonnable compte tenu des spécificités de l'entreprise et de l'emploi concerné ; qu'en décidant que tel n'était pas le cas en l'espèce où Monsieur X...

de mars 2002, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée et que les premiers juges l'avaient constaté, si les faits reprochés à Monsieur X... n'étaient pas prescrits, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1332-4 du Code du travail ; ALORS ENCORE QUE si l'article L 1132-1 du Code du travail (ancien L 122-45 du Code du travail) qui fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à…

la plus élevée du service après M. Y..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, après avoir relevé l'absence de référence à l'un des critères de discrimination visés à l'article L. 122-45, devenu L. 1132-1 du code du travail, a considéré qu'elle était en réalité saisie d'une demande sur le fondement du principe " à travail égal, salaire égal " ; que le moyen manque en fait, en sa première branche ; Et attendu, ensuite, qu'ayant d'une part constaté que sur la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1995, M. X...

Et ALORS QUE Madame X... avait fait valoir qu'elle avait été victime de discrimination dans la mesure où elle était la seule élue du CER non adhérente au syndicat CGT ; qu'en ne recherchant pas si Madame X... avait été victime de discrimination, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1134-1 du Code du Travail (anciennement L 122-45). Et ALORS enfin QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à l'existence d'un contrat de travail entre le CER et Madame X... emportera cassation par voie de conséquence du moyen relatif à la reconnaissance du diplôme de Madame X... et la condamnation du CER à indemniser le préjudice subi et ce, en application de l'article 624 du Code de Procédure Civile.

, mais l'affectation de Marc X... à un poste de travail qui ne lui a pas permis une évolution de carrière analogue à celle de ses collègues est consécutive à son état de santé et à des indications et restrictions qu'avaient formulées le médecin du travail au sujet de son aptitude à exercer une activité professionnelle, ce qui, au regard de l'article L. 122-45-4) précité constitue une différence de traitement objective et appropriée ; par ailleurs, l'employeur fait remarquer, sans être contredit sur ce point, qu'en dehors d'une assistance à un cours de perfectionnement en mathématique en 1972, Marc X... n'a pas manifesté l'intention de suivre de nouveaux enseignements qui auraient pu lui permettre de changer de qualification professionnelle ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur X...

de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration; qu'en allouant à la salariée, comme première conséquence de la nullité de son licenciement, un rappel de salaire pour la période comprise entre le 18 février et le 19 mars 2003, soit une période antérieure au prononcé de son licenciement le 26 mai 2003, la Cour d'appel a violé l'article L122-45 devenu L1132-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en statuant ainsi au motif radicalement inopérant que l'employeur aurait appréhendé l'inaptitude de la salariée comme ayant une origine professionnelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur est dispensé du paiement du salaire pendant…

Sur le fondement de ce jugement et lorsque celui-ci est exécutoire, les institutions qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des indemnités devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur et selon une procédure fixée par décret. Dans les mêmes conditions, lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à ces organismes' L.122-45 : ‘Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.