Article L. 122-45 : texte et décisions associées – page 15

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en rappels de salaires et congés payés afférents, rappels de primes de vacances et congés payés afférents, de rappels de primes de gratification et congés payés afférents, et de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-45 du code du travail alors en vigueur devenu l'article L. 1132-1 du code du travail alors, selon le moyen, qu'en déboutant Mme X...

L'accord national applicable à l'ensemble du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, relatif à la classification des emplois et des établissements, du 19 décembre 1985, instituait deux avantages familiaux : une prime familiale versée à tout salarié "chef de famille" prévue par l'article 16 selon qu'il est sans enfant ou avec enfant et majorée selon le nombre d'enfants, et une prime de vacances prévue par l'article 18, versée à chaque salarié du réseau, et majorée de 25 % au moins par enfant à charge.

AUX MOTIFS QUE « Madame Annabelle X... a été engagée par la société COMODITEX en qualité d'assistante commerciale suivant contrat à durée déterminée du 9 octobre 2000, ultérieurement converti en contrat à durée indéterminée de droit commun » ET QUE « au regard du principe " à travail égal, salaire égal " et des règles édictées par les dispositions de l'article L.122-45 (L.l132-1) du code du travail prohibant toute discrimination en matière de rémunération, l'employeur doit, sauf à justifier de l'existence de raisons objectives, verser la même rémunération aux salariés qui effectuent un même travail ou un travail d'une valeur égale ; Qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment des attestations de Monsieur A..., ancien responsable du site et de Mesdames B... à laquelle Madame X...

de sa demande en paiement de la somme de 41.324,77 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et de sa demande tendant à voir rétablir sous astreinte son déroulement normal de carrière avec sa classification ACC III 3 sur ses bulletins de paie, en lui versant le salaire et tous les éléments de rémunération correspondant à cette classification ; Aux motifs qu'en application de l'article L.1134-1 (anciennement L.122-45) du Code du travail, il appartient au salarié qui soutient être victime de discrimination de présenter des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination et à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que Monsieur Sébastien X...

Par contre en se qui concerne la messagerie la SA Coopérative à capital variable SOCAMIL (E.Leclerc) a refusé en exposant que la moitié seulement des salariés disposait d'une messagerie et que Mme Maria-Dolores X... n'en avait besoins dans le cadre de ses fonctions. En outre, la possibilité de joindre téléphoniquement Mme Maria-Dolores X... n'a été accordée que le 23 octobre 2007 à la suite de l'intervention de l'inspection du travail ; que le 4e alinéa de l'article L.122-45 énonce : « En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait faisant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

salaire mensuel à 1549,46 €. AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du Travail pose l'interdiction faite à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'avancement et la rémunération ; qu'aux termes de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'après annulation par décision de l'inspecteur du travail de la déclaration d'inaptitude au poste d'électromécanicien notifiée le 2 janvier 2002 et confirmation par avis successifs du médecin du travail de son aptitude à ce poste sous certaines réserves, M. X... n'avait pas été réintégré dans ses précédentes fonctions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 122-45, alinéa 4 et L. 412-2, alinéa 1 devenus L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que la société Trigano démontre qu'au moins cinq des six salariés auxquels se compare actuellement M. X...

Eu égard à la nécessité de protéger les droits fondamentaux de la personne concernée, l'aménagement légal des règles de preuve d'une discrimination, prévues par l'article L. 1134-1 du code du travail, ne viole pas le principe de l'égalité des armes

était plainte auprès du médecin du travail de ses conditions de travail qu'elle jugeait difficiles et stressantes, mais également qu'un médecin du travail et un psychiatre avaient certifié qu'elle présentait un état dépressif lié à des problèmes professionnels, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 122-45, devenu l'article L.

ans de carrière ; qu'en affirmant péremptoirement que cinq salariés dans une situation comparable à celle de M. X... auraient vu leurs coefficients évoluer, sans à aucun moment constater que cette évolution n'était pas liée à celle de leurs emplois au cours de leurs carrières, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-45 et L.

Selon l'article L. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines. Il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R. 4624-31 du code du travail, qu'une seule visite est effectuée.

au paiement de dommages intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE selon les termes de la lettre de licenciement du 9 mars 2005, il est reproché à Mme X... «d'avoir accumulé régulièrement des absences depuis le 31 décembre 2003 ce qui a perturbé le service … et justifié son remplacement définitif» ; que selon les dispositions impératives de l'article L. 122-45 al. 1 du code du travail dans sa rédaction du 11 février 2005 qui étaient donc applicables à la présente procédure, un employeur n'est pas autorisé à procéder au licenciement d'une personne en raison de son état de santé ; qu'or, manifestement, lorsque la procédure de licenciement a été initiée le 16 février 2005, Mme X...