Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-41.139

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/2009

Numéro d'affaire

08-41.139

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02489

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que M. X... a adressé au greffe de la Cour…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que M. X... a adressé au greffe de la Cour de cassation, où il a été reçu le 30 septembre 2008, un mémoire signé par lui seul ; qu'un tel mémoire, non signé par un avocat à la Cour de cassation, est irrecevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 janvier 2008), que M. X... a été engagé, le 23 novembre 1966 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi-Toulousain, en qualité d'employé stagiaire au département des services généraux ; qu'il a effectué toute sa carrière au sein de la CRCAM de Toulouse, jusqu'à son départ en pré-retraite en février 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de dommages-intérêts pour traitement anormal et discriminatoire dans le déroulement de s…