Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 68

sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et encore L. 122-44 du Code du travail, alors, qu'en outre, il importait peu que l'indélicatesse constatée du salarié, consistant à facturer à un client une pièce non changée, ait pu être également imputable à un autre salarié par ailleurs licencié ; que le conseil prud'homal, qui constatait que M. X... avait pris part à "l'ensemble des opérations" sur le véhicule du client, devait, en l'état de l'indélicatesse par ailleurs constatée, qualifier ces faits de faute grave .

règles du licenciement disciplinaire prévues par les articles L. 122-40 à L. 122-44 du Code du travail doivent recevoir application, alors deuxièmement que les griefs reprochés au salarié étaient anciens, alors troisièmement que la cour d'appel a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile en acceptant les témoignages écrits du 20 mars 1984 et 6 octobre 1984 produits par l'employeur alors enfin que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui permettaient d'appuyer ses moyens .

un nouvel agissement fautif du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors que, quatrièmement, en reconnaissant l'existence de 7 absences en 3 ans tout en estimant le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond se sont contredits ; alors que, cinquièmement l'absentéisme chronique est une faute grave ; alors que, sixièmement l'employeur n'ayant pas reçu le certificat médical dans le.

implicitement mais nécessairement appliqué la règle prévue par l'article L. 122-44 du Code du travail selon laquelle aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que M. X... a conclu à la confirmation du jugement en reprenant ce moyen péremptoire ; qu'en s'abstenant d'y répondre, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

de licenciement et de congés payés alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'"aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance", il n'interdit pas à l'employeur d'invoquer des faits anciens de plus de deux mois pour démontrer le refus permanent et réitéré du salarié d'exécuter ses obligations, ce qui constitue une faute grave .

regard de l'article L. 122-43 du Code du travail ; et alors que l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites à compter d'un délai de deux mois à partir du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'état des courriers de l'employeur qui formalisaient des reproches au salarié et remontant à 1981 et 1982 et d'un seul télex de l'employeur du 19 octobre 1983 auquel.

par son employeur étaient en partie "prescrits", conformément aux articles L. 122-44, alinéa 1, et R. 122-19 du Code du travail, car les chantiers concernés se sont déroulés en 1983 et 1984 ; que si des reproches lui ont également été faits pour des travaux effectués en 1985, la partie de ce chantier qui a posé le plus de problèmes est une tranche pour laquelle il n'avait réalisé aucun plan ; qu'enfin son employeur lui avait confié des responsabilités.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin que l'article L. 122-44 du Code du travail énonce qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en eu connaissance, qu'en retenant des fautes antérieures à plus de deux mois par rapport au licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu d'abord qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que Mme X...

l'employeur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.122-44 du Code du travail applicable en Nouvelle Calédonie aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1982 ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 39, alinéa 2 de la convention collective de travail des inspecteurs du cadres des sociétés d'assurances qui, selon les termes du contrat de travail constatés par les juges du fond, régit la situation de M. Z.

que la cour d'appel, en violation des articles L. 122-41, L. 122-43 et L. 122-44 du Code du travail, ne pouvait admettre sans contradiction d'une part qu'une sanction prononcée sans entretien préalable serait régulière en la forme en ce qu'elle n'avait aucune incidence immédiate ou non sur le déroulement du contrat de travail et d'autre part, qu'elle puisse cependant être ultérieurement invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ayant cette.

ni l'article 48 de la convention collective des banques, ni l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu à tous les chefs de conclusion de M. X... ; Mais attendu que le moyen qui, pour partie ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond d'éléments de preuve, et pour le surplus, ne précise pas en quoi les textes invoqués ont été violés, ni à quel chef des conclusions de M. X...

adoptée par le salarié "depuis plusieurs mois", a été violé l'article L. 122-44 du Code du travail qui interdit l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions écrites de M. A... que ce moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; Que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable .