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Cour de cassation · 7 décembre 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-45.233

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
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  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 juillet 1985) que M. Y..., embauché le 1er novembre 1981 comme directeur commercial et responsable du service publicité de la société Imprimerie librairie Cazal, est devenu à compter du 1er janvier 1983, directeur commercial de la société Publi Cazal, filiale de la première ; qu'il a été licencié le 8 décembre 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, qui a retenu que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'"aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance", il n'interdit pas à l'employeur d'invoquer
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PUBLI CAZAL, dont le siège est sis à Saint-Denis, Ile-de-la-Réunion (Réunion) ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1985 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de Monsieur Patrick Y..., demeurant chez M. Z..., immeuble La Brayaude, 80, rue Général de Gaulle à Saint-Denis (Réunion),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mme X..., Mlle A..., Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société à responsabilité limitée Publi Cazal, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 juillet 1985) que M. Y..., embauché le 1er novembre 1981 comme directeur commercial et responsable du service publicité de la société Imprimerie librairie Cazal, est devenu à compter du 1er janvier 1983, directeur commercial de la société Publi Cazal, filiale de la première ; qu'il a été licencié le 8 décembre 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, qui a retenu que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'"aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance", il n'interdit pas à l'employeur d'invoquer des faits anciens de plus de deux mois pour démontrer le refus permanent et réitéré du salarié d'exécuter ses obligations, ce qui constitue une faute grave ; qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement de M. Y... dénoncé dès le 3 août 1983 n'avait pas persisté jusqu'à son licenciement et si son obstination à refuser de coopérer avec son employeur, maintenue en novembre 1983, ne caractérisait pas la faute

grave privative des indemnités de rupture, la cour d'appel a faussement appliqué l'article L. 122-44 du Code du travail et violé l'article L. 122-14-3 du même Code ; Mais attendu que procédant à la recherche que le pourvoi lui reproche à tort de n'avoir pas effectuée, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait des documents versés au dossier et des déclarations des parties que les faits fautifs reprochés au salarié étaient antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

2 références

  • L. 122-44Code du travail
    Passage cité
    … société Imprimerie librairie Cazal, est devenu à compter du 1er janvier 1983, directeur commercial de la société Publi Cazal, filiale de la première ; qu'il a été licencié le 8 décembre 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, qui a retenu que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'"aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance", il n'interdit pas à l'employeur d'invoquer des faits anciens de plus de deux mois pour démontrer le refus permanent et réitéré du salarié d'exécuter ses obligations, ce qui constitue une faute grave ; qu'en s'abstenant de …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … obligations, ce qui constitue une faute grave ; qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement de M. Y... dénoncé dès le 3 août 1983 n'avait pas persisté jusqu'à son licenciement et si son obstination à refuser de coopérer avec son employeur, maintenue en novembre 1983, ne caractérisait pas la faute grave privative des indemnités de rupture, la cour d'appel a faussement appliqué l'article L. 122-44 du Code du travail et violé l'article L. 122-14-3 du même Code ; Mais attendu que procédant à la recherche que le pourvoi lui reproche à tort de n'avoir pas effectuée, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait des documents versés au dossier et des déclarations des parties que les faits fautifs reprochés au salarié étaient antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    librairie Cazal, est devenu à compter du 1er janvier 1983, directeur commercial de la société Publi Cazal, filiale de la première ; qu'il a été licencié le 8 décembre 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, qui a retenu que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'"aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites dis
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    la première ; qu'il a été licencié le 8 décembre 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, qui a retenu que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'"aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance", il n'interdit pas
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    our démontrer le refus permanent et réitéré du salarié d'exécuter ses obligations, ce qui constitue une faute grave ; qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement de M. Y... dénoncé dès le 3 août 1983 n'avait pas persisté jusqu'à son licenciement et si son obstination à refuser de coopérer avec son employeur, maintenue en novembre 1983, ne caractérisait pas la faute grave privative des indemnités de rupture, la cour d'appel a faussement appliqué l'article L. 122-44 du Code du travail et violé l'article L. 122-14-3 du même Code ; Mais atten
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","faits fautifs antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement","portée","indemnités"]
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    evenu à compter du 1er janvier 1983, directeur commercial de la société Publi Cazal, filiale de la première ; qu'il a été licencié le 8 décembre 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, qui a retenu que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'"aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de d
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    ompter du jour où l'employeur en a eu connaissance", il n'interdit pas à l'employeur d'invoquer des faits anciens de plus de deux mois pour démontrer le refus permanent et réitéré du salarié d'exécuter ses obligations, ce qui constitue une faute grave ; qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement de M. Y... dénoncé dès le 3 août 1983 n'avait pas persisté jusqu'à son licenciement et si son obstination à refuser de coopérer avec son employeur, maintenue en novembre 1983, ne caractérisait pas la faute grave privative des indemnités de ruptu
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    tenant de rechercher si le comportement de M. Y... dénoncé dès le 3 août 1983 n'avait pas persisté jusqu'à son licenciement et si son obstination à refuser de coopérer avec son employeur, maintenue en novembre 1983, ne caractérisait pas la faute grave privative des indemnités de rupture, la cour d'appel a faussement appliqué l'article L. 122-44 du Code du travail et violé l'article L. 122-14-3 du même Code ; Mais attendu que procédant à la recherche que le pourvoi lui reproche à tort de n'avoir pas effectuée, la cour d'appel a constaté qu'il res
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    l a été licencié le 8 décembre 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, qui a retenu que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'"aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance", il n'interdit pas à l'employeur d'inv
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6137211acd580146773f1038
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