Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 67

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 13 janvier 1987, dénaturée par la cour d'appel, que la CMCRA a reproché à M. A... : "Acceptation du détournement de fonds de l'objet du prêt : alors que le client présente, aux fins de déblocage du prêt, une facture fictive que vous reconnaissez comme telle, vous procédez malgré cela au dénouement conduisant au détournement des fonds de l'objet du prêt.

où il avait pu en avoir connaissance, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé qu'il n'avait jamais été prétendu que M. X... avait la qualité de mandataire social, la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties, a relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'il était établi que ce salarié, dont les fonctions et les responsabilités s'.

n'étaient pas couverts par la prescription de trois ans prévue à l'article L. 122-44 du Code du travail, mais également par les quatre attestations écrites établies par les collègues de travail de l'intéressé ; que, dès lors, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a dénaturé les faits et les pièces soumises à son examen ; Mais attendu qu'ayant apprécié souverainement la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve produits par.

qu'ayant fait ressortir que le délai de 2 mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail n'avait pas été méconnu, la cour d'appel a constaté que l'Association française des banques n'était intervenue à aucun titre dans les relations contractuelles entre M. X... et la BNP, ni dans le litige né de la rupture du contrat de travail, qu'il résultait des éléments de la cause que l'affectation du salarié avait été décidée dans l'intérêt de la bonne marche de l'entreprise et ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail que M.

d'une part, qu'il n'a pas été, en violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail, répondu aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que lors de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, l'employeur n'avait aucun reproche nouveau à formuler au salarié par rapport à ceux qui avaient été précédemment invoqués à l'appui des deux avertissements qui venaient de lui être notifiés et qu'en droit, en vertu du non-cumul des sanctions disciplinaires, une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., embauché en juillet 1967 en qualité d'ouvrier agricole par M. Y..., a été licencié le 9 octobre 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu qu'il effectuait.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, un fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y... engagée le 1er juin 1980 en qualité de dactylo par M. X..., huissier de justice, a été.

plus de trois ans dont il avait fait l'objet en application de l'article L. 122-44 du Code du travail ; qu'en omettant de répondre à ce chef pertinent des écritures d'appel du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors en quatrième lieu qu'en se référant aux dites sanctions sans en préciser la date pas plus que la nature et les caractéristiques de ces sanctions ni des faits les justifiant, la cour d'.

avant le licenciement, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits aux débats, a retenu que, contrairement à ses allégations, M. Preud'home avait débarqué, en cours de mission, malgré le refus opposé par son capitaine et par l'armateur, et que cet abandon de poste avait perturbé le programme de relève ; qu'en l'état de cette seule constatation, et abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a caractérisé une faute grave .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

réunion finale dudit séminaire ; qu'en outre les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail sont inapplicables à l'hypothèse d'un licenciement fondé sur la perte de confiance de l'employeur en son salarié, de sorte que le licenciement de M. X... ayant été motivé par la perte de confiance de la société en l'intéressé, l'arrêt attaqué a violé ce texte en faisant une fausse application à l'espèce ; que, de surcroît, l'attitude de M. X... au.

deux mois de leur connaissance par l'employeur, violant ainsi l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels la cour d'appel s'est appuyée et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant elle, sont réputés, sauf preuve contraire non apportée en la cause par un bordereau de communication de pièces devant le conseil de prud'hommes, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties .