Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1991, 89-40.870

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/1991

Numéro d'affaire

89-40.870

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Saône et du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, dont le siège social est sis ... (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. B... Page, demeurant ... à Vesoul (Haute-Saône), 2°/ du SNC CAM CGC, syndicat de l'encadrement du Crédit agricole, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, MM. X..., Y..., conseillers, Mlle C..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de H…