Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 66

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... Silva, ouvrière nettoyeuse au service de la société Entretien textiles services (ETS) depuis le 1er janvier 1982 a été licenciée pour faute grave le 19 septembre 1985 .

455 du nouveau Code de procédure civile que des articles L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les irrégularités dans le prononcé des sanctions ne dépouillaient pas les faits de leur caractère fautif et grave, que la cour d'appel, en ne s'expliquant pas sur ce point, n'a pas respecté les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et que les erreurs répétées de M. X... dans le traitement des.

primes de vacances alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article L. 122-44 du Code du travail instaure une prescription abrégée concernant " l'engagement de poursuites disciplinaires " le délai qu'il prévoit n'est pas opposable à l'employeur qui, sur une demande du salarié, invoque à titre d'exception l'existence d'une faute lourde commise par l'intéressé pendant le cours de son préavis ; alors, d'autre part, qu'il était établi que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 septembre 1985, l'employeur avait écrit à M.

de licenciement, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-5 et L. 122-44 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil et la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que les griefs allégués par le syndicat des copropriétaires au soutien de sa décision de licencier Mme X...

'avaient fait l'objet d'aucune sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié faisant valoir que l'employeur devait rapporter la preuve de l'ensemble des motifs diligentés à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail, et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement invoqués à l'encontre de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X....

1985 étaient couvertes par la prescription, violant ainsi l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits ne constitue pas une cause d'ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur avait eu connaissance de certains des griefs invoqués dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement moins de deux mois avant l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable .

1985 comme motif du licenciement, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 122-44 du Code du travail ne peut donner lieu à sanction disciplinaire que dans le délai de deux mois à compter du jour où l'employeur la connaît ; Mais attendu que si aux termes de l'article susvisé, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu.

fait l'objet de sanction en temps utile, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-44 du Code du travail et faussement appliqué les articles L. 122-8 et L. 122-9 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si la salariée avait posé son caisson à côté d'elle sans surveillance, cette négligence n'avait eu aucune conséquence ; que par ailleurs les dépasements des temps de pose n'avaient eu aucun caractère délibéré ; Qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée n'avait pas commis de faute grave .

alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions invoquant l'article L. 122-44 du Code du travail et la prescription prévue par ce texte ; alors que, enfin, la faute grave ne serait pas caractérisée ; Mais attendu que statuant tant par motifs propres que par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que le 18 avril 1987 la salariée avait, par inattention, procédé à une tranfusion du sang qui n'était pas destinée au malade transfusé, ayant entrainé pour ce dernier un choc grave mettant ses jours en danger .

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M. Z... est entré au service de Mme X... qui exploite une entreprise de façonnage en imprimerie, le 3 février 1986 en qualité de massicotier ; qu'un premier incident l'a opposé à son employeur le 31 juillet 1986 ; qu'à la suite d'un nouvel incident intervenu le 10 septembre 1986, M. Z... a reçu un avertissement le 11 septembre 1986 ; qu'il a été licencié le 15 octobre 1986 .