Cour de cassation · 22 octobre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-41.581

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

22 octobre 1991Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

25 septembre 1987Contrat de travailLicenciement Passage source
22 octobre 1991Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 novembre 1989), que M. Gilbert X..., salarié depuis 1963 en qualité de directeur technique de la société Etablissements X... et fils dont il était associé avec son frère Y..., gérant, et leur soeur, a été licencié pour faute lourde par lettre du 25 septembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, pour conclure à la faute grave justifiant un licenciement notifié en octobre 1987, retenir des faits de 1983 et 1984 et qu'aucun fait nouveau n'avait été allégué par l'employeur pour justifier la procédure de licenciement engagée par l'envoi, le 21 septembre 1987, de la
Lire le passage complet

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant à Soissons (Aisne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements X..., dont le siège social est à Soissons (Aisne), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 novembre 1989), que M. Gilbert X..., salarié depuis 1963 en qualité de directeur technique de la société Etablissements X... et fils dont il était associé avec son frère Y..., gérant, et leur soeur, a été licencié pour faute lourde par lettre du 25 septembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, pour conclure à la faute grave justifiant un licenciement notifié en octobre 1987, retenir des faits de 1983 et 1984 et qu'aucun fait nouveau n'avait été allégué par l'employeur pour justifier la procédure de licenciement engagée par l'envoi, le 21 septembre 1987, de la convocation à un entretien préalable, que la cour d'apel a violé les articles L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail par défaut de motifs et manque de base légale ; alors que, d'autre part, si M. Gilbert X... n'a jamais contesté avoir organisé en 1983 et 1984 une activité directe au sein de la société, il l'a fait en sa qualité d'associé et non dans le cadre de son contrat de travail et a agi dans l'intérêt social, qu'au demeurant, il a été relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Soissons du chef d'abus de confiance et à la suite de la plainte de la société X... ; alors qu'enfin, le fait d'avoir interdit, après la convocation à l'entretien préalable, à un récupérateur de métaux de passer avec son camion sur un chemin appartenant aux deux frères X... s'est

déroulé en dehors du temps et du lieu de travail et n'a aucun lien avec le contrat de travail ; que M. Gilbert X... voulait non faire obstacle au bon fonctionnement de l'entreprise mais interdire le passage d'un poids lourd pour éviter la détérioration de sa maison ; qu'ainsi, ce fait ne pouvait être considéré comme une cause réelle et sérieuse de

licenciement ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail par défaut de motif, dénaturation des faits, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'avant l'entretien préalable, le salarié avait interdit l'accès des locaux de la société à un client de l'entreprise, ce qui démontrait sa volonté d'apporter un obstacle au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, elle a pu décider que ce fait constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

4 références

L. 122-9Code du travail
Passage cité
… sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, pour conclure à la faute grave justifiant un licenciement notifié en octobre 1987, retenir des faits de 1983 et 1984 et qu'aucun fait nouveau n'avait été allégué par l'employeur pour justifier la procédure de licenciement engagée par l'envoi, le 21 septembre 1987, de la convocation à un entretien préalable, que la cour d'apel a violé les articles L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail par défaut de motifs et manque de base légale ; alors que, d'autre part, si M. Gilbert X... n'a jamais contesté avoir organisé en 1983 et 1984 une activité directe au sein de la société, il l'a fait en sa qualité d'associé et non dans le cadre de son contrat de travail et a agi dans l'intérêt social, qu'au demeurant, il a été relaxé par jugement du tribunal correctionnel de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, pour conclure à la faute grave justifiant un licenciement notifié en octobre 1987, retenir des faits de 1983 et 1984 et qu'aucun fait nouveau n'avait été allégué par l'employeur pour justifier la procédure de licenciement engagée par l'envoi, le 21 septembre 1987, de la convocation à un entretien préalable, que la cour d'apel a violé les articles L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail par défaut de motifs et manque de base légale ; alors que, d'autre part, si M. Gilbert X... n'a jamais contesté avoir organisé en 1983 et 1984 une activité directe au sein de la société, il l'a fait en sa qualité d'associé et non dans le cadre de son contrat de travail et a agi dans l'intérêt social, qu'au demeurant, il a été relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Soissons du chef …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, pour conclure à la faute grave justifiant un licenciement notifié en octobre 1987, retenir des faits de 1983 et 1984 et qu'aucun fait nouveau n'avait été allégué par l'employeur pour justifier la procédure de licenciement engagée par l'envoi, le 21 septembre 1987, de la convocation à un entretien préalable, que la cour d'apel a violé les articles L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail par défaut de motifs et manque de base légale ; alors que, d'autre part, si M. Gilbert X... n'a jamais contesté avoir organisé en 1983 et 1984 une activité directe au sein de la société, il l'a fait en sa qualité d'associé et non dans le cadre de son contrat de travail et a agi dans l'intérêt social, qu'au demeurant, il a été relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Soissons du chef d'abus de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-44Code du travail
Passage cité
… le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, pour conclure à la faute grave justifiant un licenciement notifié en octobre 1987, retenir des faits de 1983 et 1984 et qu'aucun fait nouveau n'avait été allégué par l'employeur pour justifier la procédure de licenciement engagée par l'envoi, le 21 septembre 1987, de la convocation à un entretien préalable, que la cour d'apel a violé les articles L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail par défaut de motifs et manque de base légale ; alors que, d'autre part, si M. Gilbert X... n'a jamais contesté avoir organisé en 1983 et 1984 une activité directe au sein de la société, il l'a fait en sa qualité d'associé et non dans le cadre de son contrat de travail et a agi dans l'intérêt social, qu'au demeurant, il a été relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Soissons du chef d'abus de confiance et à la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ique de la société Etablissements X... et fils dont il était associé avec son frère Y..., gérant, et leur soeur, a été licencié pour faute lourde par lettre du 25 septembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, pour conclure à la faute grave justifiant un licenci
Lire dans le texte
Demandes et arguments
r lettre du 25 septembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, pour conclure à la faute grave justifiant un licenciement notifié en octobre 1987, retenir des faits de 1983 et 1984 et qu'aucun fait nouveau n'avait été allégué par l'employeur pour justifier la proc
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
t, la cour d'appel ne pouvait, pour conclure à la faute grave justifiant un licenciement notifié en octobre 1987, retenir des faits de 1983 et 1984 et qu'aucun fait nouveau n'avait été allégué par l'employeur pour justifier la procédure de licenciement engagée par l'envoi, le 21 septembre 1987, de la convocation à un entretien préalable, que la cour d'apel a violé les articles L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail par défaut de motifs et manque de base légale ; alors que, d'autre part, si M. Gilbert X... n'a jamais co
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
5 septembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, pour conclure à la faute grave justifiant un licenciement notifié en octobre 1987, retenir des faits de 1983 et 1984 et qu'aucun fait nouveau n'avait été allégué par l'employeur pour justifier la procédure de licenciem
Lire dans le texte
Demandes et arguments
tembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, pour conclure à la faute grave justifiant un licenciement notifié en octobre 1987, retenir des faits de 1983 et 1984 et qu'aucun fait nouveau n'avait été allégué par l'employeur pour justifier la procédure de licenciement engagée
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de travail ; que M. Gilbert X... voulait non faire obstacle au bon fonctionnement de l'entreprise mais interdire le passage d'un poids lourd pour éviter la détérioration de sa maison ; qu'ainsi, ce fait ne pouvait être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail par défaut de motif, dénaturation des faits, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'avant l'entretien préalable, l
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
nts X... et fils dont il était associé avec son frère Y..., gérant, et leur soeur, a été licencié pour faute lourde par lettre du 25 septembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, pour conclure à la faute grave justifiant un licenciement notifié en octobre 1987
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ve et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, pour conclure à la faute grave justifiant un licenciement notifié en octobre 1987, retenir des faits de 1983 et 1984 et qu'aucun fait nouveau n'avait été allégué par l'employeur pour justifier la procédure de licenciement engagée par l'envoi, le 21 septembre 1987, de la convocation à un entretien préalable, que la cour d'apel a
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
it sa volonté d'apporter un obstacle au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, elle a pu décider que ce fait constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Faute lourdeDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
attaqué (Amiens, 28 novembre 1989), que M. Gilbert X..., salarié depuis 1963 en qualité de directeur technique de la société Etablissements X... et fils dont il était associé avec son frère Y..., gérant, et leur soeur, a été licencié pour faute lourde par lettre du 25 septembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","faute du salarié","faute grave","obstacle apporté par le salarié au bon fonctionnement de l'entreprise","maintien impossible pendant le préavis","constatations suffisantes"]
Mentions dans le texte
la société à un client de l'entreprise, ce qui démontrait sa volonté d'apporter un obstacle au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, elle a pu décider que ce fait constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
de motifs et manque de base légale ; alors que, d'autre part, si M. Gilbert X... n'a jamais contesté avoir organisé en 1983 et 1984 une activité directe au sein de la société, il l'a fait en sa qualité d'associé et non dans le cadre de son contrat de travail et a agi dans l'intérêt social, qu'au demeurant, il a été relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Soissons du chef d'abus de confiance et à la suite de la plainte de la société X... ; alors qu'enfin, le fait d'avoir interdit, après la convocation à l'entretien préalable, à un récupérateur
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
interdit, après la convocation à l'entretien préalable, à un récupérateur de métaux de passer avec son camion sur un chemin appartenant aux deux frères X... s'est déroulé en dehors du temps et du lieu de travail et n'a aucun lien avec le contrat de travail ; que M. Gilbert X... voulait non faire obstacle au bon fonctionnement de l'entreprise mais interdire le passage d'un poids lourd pour éviter la détérioration de sa maison ; qu'ainsi, ce fait ne pouvait être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel a vio
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","faute du salarié","faute grave","obstacle apporté par le salarié au bon fonctionnement de l'entreprise","maintien impossible pendant le préavis","constatations suffisantes"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137219dcd580146773f53ac

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, n° 19-10.364Cite aussi l’article L. 122-44 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement