Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 65

de la procédure de licenciement, et que c'est en violation de l'article L. 122-44 du Code du travail que la cour d'appel a refusé de prendre en considération "les erreurs techniques reprochées à Marguerite X...... commises entre 1982 et 1985" ; que cette violation est d'autant plus caractérisée que les manquements d'ordre technique visés par l'employeur comprenaient notamment un reproche par une lettre du 25 mars 1986 de la Clinique concernant des.

sanctionner les faits remontant à plus de 2 mois en vertu de l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 n'ayant pas d'effet rétroactif, elle ne pouvait avoir d'effet sur un licenciement prononcé avant son entrée en vigueur ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié.

du jour du licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-44 du Code du travail n'exige pas que la sanction de fautes commises par un salarié intervienne dans un délai de deux mois mais seulement que, dans ce délai, soient engagées les poursuites disciplinaires, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu, par fausse application, les dispositions du texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'en relevant d'office le moyen pris de ce qu'en tardant à engager la procédure de licenciement, M.

faisant, la cour d'appel n'a pas fait une exacte application de l'article L. 122-44 du Code du travail, et alors, qu'en l'espèce, dans la mesure où le reproche basé sur le controle du 14 juin 1985 était infondé, puisque M. F... était absent depuis 15 jours, il s'ensuivait naturellement que les reproches antérieurs ne pouvaient être valablement invoqués ; Mais attendu que l'arrêt relève que c'est lors du contrôle effectué par les services.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que l'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à invoquer des fautes antérieures de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement ; que la lettre de licenciement vise, parmi les fautes invoquées, le contenu de la lettre du salarié en date du 4 mai 1988, antérieure de moins de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement .

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure, que le salarié n'avait pas invoqué le moyen tiré de la tardiveté de l'engagement des poursuites disciplinaires, que d'autre part, la cour d'appel après avoir relevé que M. X... avait trompé la confiance de l'employeur a caractérisé une faute grave ; que le moyen qui pris en.

de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, l'employeur n'a pas rapporté la preuve de son incompétence professionnelle, des malfaçons qu'il aurait commises, et de l'injure qu'il aurait proférée à l'encontre du chef de chantier ; qu'en se fondant sur les seules allégations de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail .

délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-44 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été embauché par la RATP le 5 septembre 1977 en qualité de machiniste-receveur .

", a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-44 alinéa 2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur invoquait plusieurs avertissements prononcés dans le délai inférieur à trois ans prévu par l'article L. 122-44 alinéa 2 du Code du travail, et dont la date n'a pas été contestée par le salarié, a retenu ces sanctions et le refus postérieur du salarié d'effectuer une tâche qui lui incombait .

aux conclusions de la salariée d'abord sur la violation de l'article L. 122-44 du Code du travail, l'employeur ayant amorcé la procédure de licenciement plus de deux mois après qu'il ait eu connaissance des faits qu'il alléguait, ensuite sur le caractère non nécessaire des visites médicales qu'il était reproché à la salariée de n'avoir pas déclanchées ; alors enfin que la cour d'appel aurait dû constater que la lettre de licenciement faisait.

lui étaient reprochés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le motif invoqué dans la lettre de licenciement, à savoir la tenue de propos outrageants à l'égard de diverses personnes de l'entreprise, était établi, et avait été porté à la connaissance de l'employeur le 29 septembre 1983 .

24 juillet 1985, puis le 13 août 1985, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-44 du Code du travail, sauf dans le cas de poursuites pénales, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; Et attendu que la lettre du 22 mai 1985, qui se bornait à.