Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 64

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'est applicable qu'au licenciement pour faute d'un salarié, ayant moins de deux ans d'ancienneté, d'une entreprise occupant moins de onze salariés ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte, ni des conclusions, ni.

légale ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé les articles L. 122-44, alinéa 2, du Code du travail et l'article 15 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 en faisant état de précédents avertissements dont l'un remontait à plus de trois ans et, en réalité, datait du 18 novembre 1980, soit huit ans auparavant ; Mais attendu, en premier lieu, que le troisième moyen ne tend, dans sa première branche, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve discutés devant les juges du fond .

un licenciement pour faute grave ; qu'ainsi, les articles L. 122-8 et L. 122-44 du Code du travail ont été violés ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché si les " pertes de colis régulièrement observées ", reprochées à M. X... dans une lettre du 9 septembre 1986, ne pouvaient pas être invoquées à l'appui d'un licenciement pour faute grave ; d'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles L. 122-8, L.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt qu'il ait été soutenu que les faits rapportés dans l'attestation remontaient à plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement ; Attendu, d'autre part, que sans modifier les termes du litige, la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de.

que dès lors l'avertissement donné à la salariée n'est pas conforme à l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu en premier lieu, que le moyen tend à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; Attendu, en second lieu, que si aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà du.

122-14-2 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 122-44 du Code du travail, les poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées plus de deux mois après la révélation des faits fautifs ; qu'ainsi, en considérant qu'avait une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé le 18 avril 1990 à raison de prétendues fautes professionnelles dénoncées à l'employeur par des lettres de clients des 6 novembre et 13 décembre 1989, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application .

d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, sous le couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen, en ses deux premières branches, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de faits et de preuve soumis à l'examen des juges du fond ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt.

aux débats par l'employeur qui montrent qu'il avait méconnu l'article L. 122-44 du Code du travail, les faits reprochés étant antérieurs de plus de deux mois à la prise de sanction, qu'en cinquième lieu, la cour d'appel n'a pas examiné l'argument de la salariée qui faisait valoir que le licenciement était intervenu après que la salariée ait demandé des explications sur le manque de chauffage, la date de paie lorsqu'il y a un jour férié et à ses diverses autres questions .

ni à quelle date l'employeur en avait eu connaissance, et violé l'article L. 122-44 du Code du travail qui prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois ; qu'en second lieu pour décider que la salariée ne donnait pas satisfaction à l'employeur, sur le plan de la qualité du travail ou de la production, la cour d'appel se fonde sur des attestations inexactes, imprécises ou sujettes à caution .

que faute de l'avoir fait, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, en outre, que, faute d'avoir précisé les fonctions respectives du salarié et de la gérante, la cour d'appel ne pouvait retenir à l'encontre du premier des décisions qui auraient été prises sans en informer la seconde ; que, de ce chef, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que.

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; Attendu que selon l'arrêt attaqué M. X... embauché le 8 janvier 1976 en qualité de directeur d'une succursale de la société.

1986 ; alors, d'autre part, que, viole les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient comme caractérisant l'insuffisance professionnelle de M. X... des faits survenus bien antérieurement à la période de deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure de licenciement ; que, de plus, manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient à la charge de M.