Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 63

le 8 novembre 1982, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement invoquée par l'employeur doit être apprécié au moment où cette mesure est prononcée ; que, dès lors, en prenant en considération un rapport constatant une situation postérieure à cette mesure et qui, par conséquent, ne pouvait établir la réalité et le sérieux des faits reprochés à M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée en qualité de comptable, le 12 juin 1978, au service de l'Association des amis de la maison Saint-Dominique, qui accueille et héberge des personnes âgées, a été licenciée par lettre du 9 juillet 1986, pour avoir, le 18 avril 1983, en violation de l'article 16-09 de la convention collective applicable, conclu une "transaction" avec une pensionnaire .

du litige, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont fait ressortir que les termes de la lettre que le salarié avait adressée à son employeur ne rendaient pas impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis ; qu'ils ont pu, dès lors, décider que la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

dans le délai légal ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44, alinéa 1, du Code du travail ; Mais attendu que le moyen est nouveau, et mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ces mêmes demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le déficit ".

être engagées et qu'au delà de cette date, les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail devaient jouer et les faits fautifs ne pouvaient entraîner à eux seuls l'engagement de poursuites disciplinaires, qu'aucun document n'établit que la clôture du rapport d'enquête a eu lieu le 31 janvier 1986, et que le Crédit Lyonnais avait l'obligation, s'il voulait sanctionner M. X..., de le convoquer à un entretien préalable à une éventuelle.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; deuxièmement, alors que l'article L. 122-42 prohibant formellement toute sanction pécuniaire, il appartient à l'employeur prononçant contre un salarié une mesure qui affecte directement sa rémunération, de rapporter la preuve que cette baisse de rémunération s'est accompagnée d'une modification effective de la nature des fonctions qu'il exerçait jusqu'alors .

en considération, en l'état de la prescription prévue par l'article L. 122-44, alinéa 1er, du Code du travail, a violé ce texte ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son pouvoir de contrôle, dans la mesure où il n'est nullement établi que les faits aient eu un caractère continu dans le temps ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de la salariée que celle-ci ait invoqué devant les juges d'appel la prescription prévue par l'article L.

valoir, d'une part, que la prescription de 2 mois, prévue par l'article L. 122-44 du Code du travail, ne pouvait être suspendue par la première procédure prud'homale ayant donné lieu au jugement du 10 février 1986, mais par la seule cause, qui est l'engagement des poursuites pénales, indiquée par l'article L. 122-44 du Code du travail, disposition d'ordre public et d'interprétation limitative ; d'autre part, que plus de 2 mois s'étaient écoulés.

décision d'une contradiction ; alors que, enfin, aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; que la cour d'appel, qui relève que l'employeur a sanctionné le 23 juin 1988.

et sérieuse alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ne concernent que les fautes et les poursuites disciplinaires et ne font pas obstacle à ce que, s'agissant de fautes révélatrices de l'insuffisance professionnelle du salarié, l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir d'administration et de direction de l'entreprise, puisse, sans condition de délai, rompre le contrat de travail de l'intéressé ; qu.

la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'il en résulte qu'un fait antérieur de plus de deux mois à l'engagement de poursuites disciplinaires peut être invoqué à l'appui de la sanction d'un fait commis dans le délai de deux mois .