Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 62

été énoncés par l'employeur dans le délai de prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail et qu'elle avait commis une faute grave, alors que, selon les moyens, de première part, un fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement des poursuites au-delà du deuxième mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, l'employeur de Mlle X... n'était pas l'assemblée générale mais le conseil d'administration qui seul, légalement, détenait le pouvoir de sanction et qui pouvait se réunir sans délai .

du dossier Pernier avait "confirmé", la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu d'une part, que l'erreur de date est une erreur matérielle qui ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu d'autre part que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les faits de la cause, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

d'autre part, que, subsidiairement, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt qui relève que les faits reprochés à la salariée se seraient déroulés en décembre 1985 et omet de rechercher si la procédure de licenciement qui avait débuté par la lettre de convocation à l'entretien préalable du 10 avril 1986, avait commencé dans le délai légal de deux mois visé par ce texte ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une.

sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, si, en vertu de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui-seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, il convient de retenir comme date d'engagement des poursuites le jour fixé pour l'entretien lorsque la procédure préalable s'applique ; que dès lors en l'espèce en retenant la date.

en raison de la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque les faits fautifs ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'établir qu'il en a eu connaissance dans les deux mois ayant précédé l'engagement desdites poursuites dans le délai de prescription ; que la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur ne rapportait pas cette preuve .

la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les nombreuses erreurs et anomalies comptables commises par M. X... constituaient des fautes professionnelles graves entraînant un danger pour l'entreprise ; qu'elle a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée de préavis .

que la cour d'appel a retenu des faits prescrits au sens de l'article L. 122-44 du Code du travail, alors, enfin, que la cour d'appel a dénaturé les faits en retenant comme motifs sérieux de licenciement ceux qui avaient été enoncés par l'employeur ; Mais attendu, d'abord, que seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un grief de dénaturation ; Attendu, ensuite, qu'en sa deuxième branche le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit .

décision de base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-26 et L. 122-44 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le délai de deux mois au-delà duquel un fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires part du jour où l'employeur non seulement a eu connaissance des faits, mais encore a acquis la certitude qu'ils étaient imputables au salarié poursuivi ; que faute d'avoir recherché, comme il.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors enfin, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur reprochait à Mme X... l'absence de justifications relatives aux erreurs qu'elle avait commises, justifications qui avaient été différées par la salariée jusqu'à l'issue de son arrêt maladie, mais qui a cependant décidé que l'employeur n'était pas fondé à alléguer des fautes commises.

d'un rapport d'audit et écarter la prescription prévue par l'article L. 122-44 du Code du travail sans violer cette disposition et les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à l'employeur d'établir qu'il n'avait pas eu connaissance des faits anciens prétendument fautifs dont il se prévalait plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires ; que, de ce chef, la cour d'appel a, en tout cas, méconnu la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail et du principe du non cumul des sanctions ; alors, d'autre part, que l'employeur, qui n'entend sanctionner les fautes d'un salarié que par un simple avertissement, admet par là-même qu'elles ne rendent pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il ne saurait, dès lors, invoquer ultérieurement de tels manquements pour prétendre qu'ils constituent une faute grave .

jamais été sanctionnés ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, de troisième part, que, dès lors que les motifs du licenciement sont en apparence réels et sérieux, les juges du fon oivent rechercher les éléments de fait permettant de former leur conviction et de la motiver ; qu'en l'espèce, pour estimer que l'absence de M. X... à la réunion des directeurs du 11 octobre 1985 était fautive et justifiait son licenciement, les juges du fond ont retenu qu'il n'était pas prouvé que le président du groupe l'avait autorisée .