Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 61

contenu de la lettre de licenciement ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; que, d'autre part, le salarié avait fait valoir que le dernier aliéna de l'article L. 122-14-3 du Code du travail instituait un doute à son profit ; que la cour d'appel en ne relevant pas le caractère frauduleux des arrêts de travail ou leur caractère justifié, a violé l'article susvisé ; qu'enfin la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du.

avoir relevé les faits en septembre 1990, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-44 du Code du travail ; alors, de troisième et quatrième parts, que la faute grave s'entend de faits d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la cour d'appel n'a en rien précisé en quoi les manquements reprochés à MM. Y... et X... par l'UAP, à les supposer fautifs, étaient générateurs de perturbations ou d'un dommage pour cette compagnie .

et n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, "si un doute subsiste, il profite au salarié" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relève que le contexte dans lequel s'exerçaient les fonctions du salarié et décrit par le rapport de M. Z... est de nature à atténuer les fautes commises par le salarié et à leur.

qu'en estimant le délai tardif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la circonstance que les fautes commises par M. Z... auraient été partagées par d'autres, ne constituait pas pour le directeur fautif une cause d'exonération ; qu'en estimant que, tenus vis-à -vis du directeur de la situation que leurs prédécesseurs avaient assumée, les responsables sociaux actuels n'étaient pas fondés à.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-44 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, hors toute dénaturation, sans se contredire et sans inverser la charge de la preuve, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions de l'employeur, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu devant les juges du fond que le salarié en s'abstenant de produire les éléments nécessaires au contrôle de gestion ait contrevenu à l'accord national paritaire ; que le moyen, en sa troisième branche, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable .

que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aucun texte n'oblige l'employeur à procéder à une mesure conservatoire avant d'ouvrir une procédure de licenciement motivée par une faute grave ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que le salarié, représentant de l'employeur, s'était engagé en cette qualité à effectuer des travaux d'étaiement d'un mur d'.

compte des faits prescrits ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-44 du Code du travail et l'article 26 de la convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la répétition avait eu lieu le samedi 24 janvier 1987 ; que, d'autre part, elle n'a pris en considération que deux manquements à la discipline intervenus dans le délai de deux mois qui a précédé l'engagement de la procédure de licenciement et qui ne pouvaient être atteints par la prescription .

l'arrêt de production, de sorte que l'arrêt a violé derechef l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui a constaté que le comportement fautif du salarié s'était perpétué jusqu'au mois de juillet 1990, n'encourt pas les critiques du moyen ; Sur le second moyen du pourvoi incident de M. Y... : Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime de vacance, alors.

devant la cour d'appel, M. X... soutenait que par application de l'article L. 122-44 du Code du travail, les faits qui lui étaient reprochés ne pouvaient justifier son licenciement pour faute, dès lors qu'il n'avait fait l'objet d'aucune poursuite disciplinaire dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle la société "L'Hacienda" en avait eu connaissance ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu, aux termes du texte susvisé, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Attendu que pour débouter la salariée de.

122-14-3 du Code du travail ; alors, en outre, que les dispositions de l'article L. 122-44, alinéa 1, du Code du travail, selon lesquelles "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance", n'interdit nullement à ce dernier de se prévaloir de faits commis depuis plus de deux mois à l'occasion d'une poursuite disciplinaire engagée moins de deux mois après le dernier fait susvisé .