Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 60

qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14- 6, L. 122-44 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'incendie attribué au salarié s'était produit le 24 novembre 1987, et que le licenciement avait été prononcé le 13 décembre 1988 soit plus d'un an plus tard, alors que l'employeur avait eu connaissance au lendemain du sinistre, et des circonstances l'ayant provoqué et de ses conséquences sur l'entreprise .

Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail qui veut qu'un fait ne puisse être sanctionné au-delà du délai de deux mois ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que la salariée ait soutenu que ses horaires de travail avaient fait l'objet d'une modification antérieure qu'elle n'avait pas acceptée ; que, pris en sa deuxième branche, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit .

de deux mois au licenciement ; qu'en le faisant, elle a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas examiné de faits qui n'étaient pas énoncés dans la lettre de licenciement ; Attendu, ensuite, que la lettre de licenciement faisait état de manquements du salarié, tels que lenteur inadmissible et délibérée dans l'exécution de sa tâche, qui ont persisté malgré les avertissements antérieurs qui lui avaient été adressés .

avril 991 qu'au prix d'une violation par fausse application de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait que le salarié avait commis une faute en faisant publiquement état de son désaccord sur les méthodes de gestion de l'entreprise ; qu'il n'est donc pas recevable à soutenir, devant la Cour de Cassation, un moyen contraire à ses propres écritures ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'un fait fautif peut entraîner l'ouverture de licenciement à l'encontre de son auteur dans un délai inférieur à deux mois ; qu'en vertu de l'article L. 122-14 du même code, l'entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre .

recherches, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; qu'elle a, à tout le moins, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que l'employeur n'avait décelé la présence de ses cadres parmi les associés de la société CLC qu'après de patientes recherches et qu'il ne pouvait lui être utilement opposée la forclusion, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées et a légalement justifié sa décision .

recherches, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; qu'elle a, à tout le moins, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que l'employeur n'avait décelé la présence de ses cadres parmi les associés de la société CLC qu'après de patientes recherches et sans que puisse lui être utilement opposée la forclusion, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées et a légalement justifié sa décision .

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'il en résulte qu'un fait antérieur de plus de deux mois à l'engagement de poursuites disciplinaires peut-être invoqué à l'appui de poursuites disciplinaires concernant d'autres faits commis dans le délai de deux mois .

le moyen, d'une part, la prescription de deux mois édictée par l'article L. 122-44 du Code du travail ne court qu'à compter du jour où l'employeur a eu connaissance du fait fautif reproché au salarié ; qu'ainsi, la cour d'appel, en retenant que les faits reprochés au salarié se sont produits plus de deux mois avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, sans répondre aux conclusions de la société Hirigoyen qui soutenait qu'elle n'avait eu la révélation de ces faits qu'au mois de février 1991, notamment par un document établi par M.

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en fondant le licenciement sur l'ensemble des griefs imputés à M. Y...

depuis moins de deux mois ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en considérant, à bon droit, que les faits anciens invoqués relevaient d'une sanction d'ordre purement disciplinaire, la cour d'appel a reconnu, par là même, qu'ils n'avaient pu être commis par M. X... qu'en sa qualité de salarié ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-40 du même code ; alors, enfin, que.

conséquent, violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-44 du Code du travail ; alors que, selon le second moyen, la disqualification d'une faute grave ne prive pas pour autant le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, en écartant d'emblée l'existence d'une cause réelle et sérieuse par les mêmes motifs que la faute grave, sans rechercher si le plagiat reproché à M. X... constituait à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.