Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 59

et abusif sans rechercher si les conditions d'application des articles L. 122-44, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et 1382 du Code civil étaient réunis, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'il n'a donc fait valoir aucun moyen à l'encontre du jugement qu'il a frappé d'appel .

la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-44 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la cour d'appel qui, constatant l'insuffisance des éléments fournis par les parties concernant la date des faits invoqués par l'employeur, a refusé d'ordonner toute mesure d'instruction afin de former sa conviction, s'est abstenue d'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et a ainsi violé les dispositions de ce texte .

moyen, que de première part, le délai de prescription prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail court à compter du jour où l'employeur, ayant eu son attention attirée sur l'éventualité d'un manquement commis par un salarié, a été à même de s'informer des circonstances de sa commission ; qu'en se bornant à constater que la société SGS Thomson n'avait eu connaissance de la lettre du 19 octobre 1989 qu'après qu'elle eut demandé, le 10 août.

de licenciement se heurtait au principe des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, que prévoit la prescription au-delà d'un délai de deux mois de fait prétendu fautif qui n'aurait pas donné lieu à un avertissement ; que la lettre de licenciement est de mars 1991, alors que le fait reproché s'est déroulé en novembre 1990 ; qu'il n'y a eu aucun avertissement adressé, que ce fait ne s'est pas reproduit ultérieurement, que M. X...

d'appel a violé la loi et fait une application incorrecte de l'article L. 122-44 du Code du travail ; que, d'autre part, la lettre du 13 juin 1989, adressée par l'employeur, ne constituait en aucune manière une lettre de licenciement, mais était une simple mise en demeure, adressée au salarié, d'avoir à justifier de son absence ; qu'enfin, en réalité, le licenciement avait été prononcé par lettre du 21 juin 1989, à la suite d'un entretien "préalable" ayant eu lieu le 22 juin .

l'employeur a eu connaissance, conformément aux dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, des faits susceptibles de caractériser une faute disciplinaire ; qu'il est constant que l'employeur a eu immédiatement connaissance de l'accident survenu le 7 juillet 1989 et a fait établir, dans les jours suivants, un rapport, si bien que l'employeur doit être considéré comme irrecevable à invoquer, par lettre notifiée le 10 juillet 1990, des faits commis le 7 juillet 1989 à l'appui d'un licenciement pour faute grave .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le salarié, responsable de l'équipe de préparation des véhicules à la société Sogaral, a, par lettre du 27 mars 1987 qui lui reprochait un certain nombre de faits, été rétrogradé au poste de simple préparation de véhicules avec perte de la prime de responsabilité ; que, saisi d'un recours du salarié, le.

sans ajouter une condition que la loi ne comporte pas et violer l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors encore, qu'en exigeant que le salarié apporte son concours à l'employeur pour l'aider à rechercher le bien-fondé des faits qui lui étaient reprochés, et motivant son licenciement, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé par fausse application l'article 1315 du Code civil ; alors enfin qu'aucune sanction ne peut être.

déjà été sanctionnées, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-44, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, enfin, subsidiairement, que la cause sérieuse est celle qui revêt une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail ; que son existence s'apprécie à la date où le licenciement est prononcé ; que, dès lors, la cour d'appel, en considérant que le caractère sérieux du licenciement de M.

qu'en ne retenant pas cette date comme point de départ du délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'après s'être octroyé le coefficient 435, le salarié était demeuré postérieurement au même coefficient, puis avait suivi ultérieurement une progression à partir du même coefficient ; qu'ainsi, les faits fautifs s'étaient poursuivis jusqu'au prononcé de la décision de mutation ; qu'en décidant qu'ils étaient prescrits, la cour d'appel a violé l'article L.

droit, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-44, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait fait l'objet dans le même délai de poursuites pénales ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa.

sorte qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, enfin, que le salarié se bornant à prétendre qu'il aurait donné "pleine et entière satisfaction" depuis sa dernière affectation en mars 1990, admettait lui-même que son attitude était demeurée inchangée nonobstant la dernière appréciation dont il avait fait l'objet en novembre 1990, de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile .