Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 58

122-6 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail que seul un fait fautif unique ne peut donner lieu à sanction disciplinaire au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'il était constant en l'espèce que le grief de dénigrement n'était pas le seul grief invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement du salarié ; qu'en se référant néanmoins au délai de prescription susvisé, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.

soit le 12 février 1991 ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, de deuxième part, d'abord, que la cour d'appel s'est basée sur un document à caractère anonyme concernant le grief d'incompétence à assumer les fonctions de chef de bureau, grief qui n'était pas étayé par des éléments précis et concrets ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X... qui demandait qu'une enquête soit diligentée pour vérifier la réalité des griefs énoncés contre lui .

et a violé les articles 48 et 54 du Code de procédure civile et L. 122-44 du Code du travail ; alors, que, de deuxième part, la faute lourde, susceptible d'engager la responsabilité pécuniaire du salarié, est celle qui, commise intentionnellement se révèle préjudiciable à l'employeur ; qu'en se bornant à relever que les agissements invoqués constituaient une faute lourde en raison de leur gravité et de leur caractère délibéré sans.

qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-44, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il était reproché à la salariée non pas des faits fautifs mais un comportement général et des relations conflictuelles avec ses différents interlocuteurs ; que dès lors elle a exactement décidé que les textes, alors applicables, n'exigeaient pas l'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement .

alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait retenir, sans violer l'article L. 122-44 du Code du travail, le motif de licenciement tiré d'un fait, l'usage abusif du téléphone, dont la preuve n'a d'ailleurs jamais été rapportée, survenu plus de deux mois antérieurement ; qu'elle ne pouvait aussi retenir comme une cause réelle de licenciement une rétention de documents non invoquée dans la convocation à l'entretien préalable sans vérifier que l'employeur en rapportait la preuve et au seul vu de courriers adressés par l'employeur .

la régularité de la procédure au regard des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; qu'en l'espèce, les griefs énoncés par l'employeur ne sont, ni circonstanciés, ni datés, en sorte qu'ils ne répondent pas aux prescriptions des dispositions des articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail, et que l'insuffisance des motifs contenus dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motifs et fait ainsi perdre au licenciement toute cause réelle et sérieuse .

de savoir si la sanction a été prise dans les délais prévus par l'article L. 122-44 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le grief allégué par l'employeur dans la lettre de licenciement constituait l'énoncé d'un motif précis exigé par la loi, peu important que la date du fait reproché à la salariée n'y soit pas mentionnée, la cour d'appel a, par fausse interprétation, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens .

antérieure à la loi de 1986 ; alors que, de troisième part, l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la Nouvelle république avait été informée du prétendu comportement de M. de X... en avril 1986 et ne l'avait licencié que le 5 novembre 1986 .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a relevé que les faits allégués contre le salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 000 francs .

d'elle, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de l'arrêt que le salarié ait soutenu, devant les juges du fond, que l'employeur avait eu connaissance de l'un des faits qui lui étaient reprochés plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée .

122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part qu'en vertu de l'article L. 122-44 du Code du travail, un fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que dès lors, en l'espèce, la cour d'appel qui relevait que la société Minerva avait eu connaissance en mars 1986 du comportement fautif de M. X..., qui avait tardé à.

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que si, selon l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, le dernier manquement professionnel constaté, en l'espèce l'incident du 27 septembre 1990, lui permettait de retenir l'ensemble des agissements fautifs du salarié pour apprécier le caractère sérieux des faits reprochés au salarié .