Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 57

selon le moyen, en premier lieu, que le délai de deux mois de l'article L. 122-44 du Code du travail commence à courir lorsque l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si la société anonyme Renault n'avait pas eu la connaissance exacte de l'ampleur des faits reprochés au salarié qu'à la date à laquelle l'avis de classement sans.

alors, selon le moyen, en premier lieu, que le délai de deux mois de l'article L. 122-44 du Code du travail commence à courir lorsque l'employeur à une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si la société anonyme Renault n'avait pas eu la connaissance exacte de l'ampleur des faits reprochés au salarié qu'à la date à laquelle l'avis de classement sans.

alors, selon le moyen, en premier lieu, que le délai de deux mois de l'article L. 122-44 du Code du travail commence à courir lorsque l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que dès lors en s'abstenant de rechercher si la société anonyme Renault n'avait pas eu la connaissance exacte de l'ampleur des faits reprochés au salarié qu'à la date à laquelle l'avis de classement sans.

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois ; que l'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à tenir compte de griefs antérieurs ; qu'en écartant le grief tiré de l'absence de M. X... lors d'une cérémonie de présentation des voeux au motif qu'il.

alors, selon le moyen, que, de première part, aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en statuant ainsi, sans préciser à quelle date l'employeur avait eu.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-44, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constituent une faute grave des faits imputables au salarié d'une gravité telle qu'ils rendent impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise même pour la durée du préavis ; qu'en affirmant qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier la preuve d'une faute grave justifiant le licenciement sans indemnité, sans expliquer en quoi les faits reprochés à M.

de ses constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise ; qu'en décidant en l'espèce que la société n'aurait pas envisagé d'emblée le licenciement de M.

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que viole l'article L. 122-44 du Code du travail l'arrêt attaqué qui refuse d'examiner la quasi-totalité des faits invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement de la salariée, au motif qu'ils étaient antérieurs de plus de deux mois au licenciement, tout en constatant que certains d'entre eux dataient du 6 décembre 1990 et que la procédure de licenciement avait été initiée dès le 7 décembre 1990, ce qui autorisait l'employeur à prendre en compte tous les faits survenus plusieurs mois auparavant .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le licenciement qu'il soit prononcé pour faute grave ou pour faute lourde implique que le contrat de travail ne peut être maintenu après la révélation des faits reprochés au salarié ; que l'employeur a attendu deux mois après avoir eu connaissance du fait fautif allégué avant d'engager la procédure de licenciement .

fait fautif est couvert par la prescription de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail ; que, dès lors, en se bornant à relever que les faits litigieux remontaient au 12 juillet 1991 et que l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement aux termes d'une lettre recommandée avec accusé de réception du 10 septembre 1991, sans rechercher si cette convocation était parvenue à la connaissance de l'intéressé.

tiré les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 122-44 et L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que ces seules difficultés anciennes ne pouvaient justifier un licenciement initié en septembre 1990 ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'aucun manquement nouveau postérieur aux avertissements n'était établi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Enseignement et Bureautique, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, en outre, qu'un fait antérieur à plus de deux mois peut être pris en considération par l'employeur dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en omettant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si les graves irrégularités commises le 28 octobre 1991 à l'occasion de la vente de marchandises à M.