Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 56

poursuites disciplinaires a eu lieu dans le délai prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement, qui énonce des griefs matériellement vérifiables, répond aux conditions exigées par l'article L. 122-14-2 du Code du travail; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres.

fautifs, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-44 du Code du travail; alors, de troisième part, que, dans ses écritures, M. X... expliquait qu'il ressortait des déclarations du commissaire aux comptes de la société que son licenciement avait été décidé dès le mois d'août 1986 et avait été différé d'une année en raison de la maladie grave dont souffrait son épouse; qu'en ne s'expliquant pas sur ces circonstances qui.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail; alors, de deuxième part, que s'agissant du grief tiré de l'exploitation d'un bus par Mme X... de 1983 à 1985, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer, pour écarter la prescription, que la date du document produit officialisait la connaissance de la faute sans préciser en quoi une sommation interpellative délivrée à la société Renault.

fautifs, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-44 du Code du travail; alors, de troisième part, que le juge ne peut se fonder sur d'autres faits que ceux invoqués par l'employeur dans sa lettre de licenciement; qu'en reprochant au salarié de n'avoir averti son employeur de son arrêt de travail que deux semaines après la date normale de reprise d'activité, circonstance qui était contestée par M. X... et qui surtout n'.

122-14-3 du Code du travail ; alors que, en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que constituent des fautes professionnelles la mauvaise utilisation d'une machine l'ayant endommagée et la commission d'erreurs lors du remblaiement des tranchées ; qu'en affirmant, pour écarter la prescription prévue par l'article L.

défectueuses n'était pas établi, ne pouvait, en violation de l'article L. 122-44 du Code du travail, dire le licenciement justifié par des fautes commises plus de deux mois avant le licenciement atteintes par la prescription ; alors, d'autre part, qu'en disant le licenciement justifié par un fait qui n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord.

le délai de prescription de 2 mois prévu par les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail est suspendu pendant la période de suspension du contrat de travail prévue par l'article L. 122-32-1 du même Code, dès lors que les faits invoqués à l'appui du licenciement ont été commis antérieurement à la période de suspension et qu'ils n'ont été révélés à l'employeur qu'au cours de cette période ; qu'après avoir constaté que les malversations.

les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que la procédure de licenciement engagée, le 13 avril 1989, aurait été introduite hors du délai de deux mois par ce texte ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que, le 25 janvier 1989, au plus tard, l'UDSML avait eu.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Trépina le 23 juin 1980 en qualité de directeur administratif et financier ; qu'à.

la cour d'appel, d'une importance primordiale dans la mesure où l'article L. 122-44 du Code du travail interdit à l'employeur d'engager des poursuites disciplinaires plus de deux mois après avoir pris connaissance des faits qu'il considère comme fautifs ; qu'au cas particulier, le salarié avait fait valoir les prescriptions pour certaines pièces versées aux débats par l'employeur, sans que du reste la cour d'appel juge utile de répondre à son argumentation sur ce point .

informé des faits fautifs de son employé, au sens où l'entend l'article L. 122-44 du Code du travail, qu'à compter du moment où ce dernier lui a fait connaître ses observations ; qu'en l'espèce la société Segin n'a pu être informée avec certitude des faits allégués par l'ancien employeur de M. X... qu'à partir du moment où ce dernier s'en est expliqué par lettre du 22 janvier 1990, de sorte que le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail n'était pas épuisé lorsque M.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre de la Direction des carburants du 23 janvier 1992, que la carte de paiement GR n'autorisait l'achat d'aucun des articles litigieux, balais d'essuis-glace, désodorisant, bouteilles de vin ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la lettre dont s'agit et a violé l'article 1134 du Code civil .