Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 55

selon le moyen, d'une part, que le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail s'apprécie du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs reprochés au salarié; que dans ses écritures d'appel, la société Arzur Meubles faisait valoir qu'ayant découvert, à la fin du mois de juillet 1990, que le salarié s'était fait livrer du matériel facturé à la société, elle avait alors procédé à plusieurs contrôles qui avaient fait.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve résultant des attestations qui leur étaient soumises; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que, devant les juges du fond, Mme Y...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait eu connaissance des faits délictueux le 20 mai 1992 et non le 3 juillet comme il le soutenait; qu'elle en a déduit, à bon droit, que l'employeur, en engageant la procédure de licenciement après le 20 juillet, avait encouru la prescription prévue à l'article 122-44 du Code du travail.

de Reims n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail; et alors, d'autre part, que le délai de deux mois prévu par cet article s'apprécie du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié; que les griefs simplement dénoncés appelaient nécessairement une mission d'audit qui a été confiée par l'Atrami à la société Quaterna.

ces faits; qu'en admettant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail; et alors que le grief invoqué de perte de confiance et mésentente avec le directeur de l'établissement et le personnel éducatif du foyer se fondait sur une lettre que le salarié avait adressée à l'employeur le 29 juillet 1991; que, dans cette lettre, il s'était borné à émettre des observations sur les conditions d'exercice et l'organisation du travail et sur les actions à mettre en oeuvre.

alors, selon le moyen, que le délai de deux mois, fixé par l'article L. 122-44 du Code du travail au-delà duquel l'employeur ne peut sanctionner disciplinairement un fait fautif du salarié, part de la date de la "connaissance" par l'employeur du fait incriminé; qu'il s'ensuit que viole ce texte, l'arrêt attaqué qui considère que le deuxième retrait de permis de conduire du salarié - qui s'est révélé être une annulation - ne pouvait être invoqué.

sorte qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des propres conclusions de M. X... qu'aucun fait nouveau n'était intervenu depuis le dernier avertissement, mais aucunement que les mêmes faits n'aient pas persisté, de sorte qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail; alors que, d'autre part, cette recherche s'imposait d'autant plus que, dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que son licenciement s'inscrivait en réalité dans le cadre d'une mesure collective, qu'il était fondé sur le refus du salarié de l'aumône offerte par l'employeur dans sa lettre du 28 août 1989; qu'en omettant de répondre à ces.

à la loi; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X....

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail; alors, de troisième part, et à supposer que M. X..., directeur d'agence, ait réellement eu qualité pour représenter la banque sur le plan disciplinaire, qu'en ne recherchant pas si la lettre en date du 20 juillet 1991, dans laquelle il invitait M. Y... à fournir toutes explications utiles sur les faits qui lui étaient reprochés, ne constituait pas.

que la prescription des poursuites disciplinaires prévue à l'article L. 122-44 du Code du travail, ne s'appliquait pas; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a motivé sa décision, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande de la société Pailleau fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

hypothétique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code de travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, pour dire que la société ne pouvait avoir ignoré l'existence du matériel informatique acquis frauduleusement par M. X..., la cour d'appel a énoncé qu'il est établi par un document du 22 septembre 1990, que la société aurait utilisé ledit matériel afin de récupérer des informations qui avaient disparu au siège social.