Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 54

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les consorts Y...

a fait une fausse application à l'espèce des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui a considéré que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse parce qu'un délai de plus de cinq mois s'était écoulé entre la date du licenciement et la date des faits pris en considération par l'employeur pour asseoir sa décision ; Mais attendu que contrairement aux affirmations du moyen, la cour d'appel n'a pas fait application des règles relatives à la prescription .

faute grave, alors, selon le moyen, de première part, que, selon l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a connaissance; qu'en ne précisant pas la date des faits reprochés ni celle à laquelle l'employeur en avait eu connaissance en ce qui concerne l'absence de compte-rendu, les impayés et.

pour faute lourde de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-44 et L. 223-14 du Code du travail; alors, d'autre part, que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'à compter du 27 mars 1992, date de son licenciement, il avait retrouvé à l'égard de son employeur son indépendance, ce qui autorisait une certaine concurrence et ne prohibait que le seul recours à des moyens fautifs; qu'en retenant comme probantes deux attestations qui établissent que pour l'année 1991-1992 les photos ont été faites par M.

122-14-2 du Code du travail et ne lui permettait pas de vérifier le respect de l'article L. 122-44 du Code du travail; Qu'en statuant ainsi, alors que ces griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement, matériellement vérifiables, constituaient les motifs exigés par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

conséquences de droit; alors, de deuxième part, qu'en vertu de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à sanction plus de deux mois après que l'employeur en ait eu connaissance et quand les faits reprochés ont été commis plus de 2 mois avant l'engagement des poursuites, c'est à l'employeur d'apporter la preuve qu'il avait eu connaissance de ces faits dans le délai de prescription; qu'en l'espèce cette preuve n'a pas été apportée par l'employeur et la cour d'appel a violé l'article L.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 janvier 1995) que M. Y..., engagé le 19 avril 1971 par la société CEE en qualité de représentant, a été licencié le 19 juillet 1990 pour faute grave; Attendu que, pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave, la cour d'appel relève que les faits reprochés remontant à.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché, le 15 novembre 1990, par la société Vérex distribution, devenue société Volcrèpe France, en qualité d'agent technico-commercial ; qu'ayant été convoqué, le 8 octobre 1992, à un entretien préalable en vue de son licenciement pour faute lourde il a été licencié le 23 octobre 1992 .

rupture et de dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande du salarié tendant à la condamnation de l'employeur au paiement des salaires correspondants aux cinq jours de mise à pied, la cour d'appel a énoncé que la formation de référé, saisie de sa demande tendant à ce que la mise à pied soit jugée mal fondée et à ce que sa réintégration soit ordonnée, s'était déclarée incompétente et avait renvoyé les parties devant le bureau de jugement.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu selon cette disposition qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance; Attendu que M. X... engagé en qualité de chauffeur par la société STC le 9 mars 1992 a été licencié pour fautes graves le 18 décembre 1992.

sanction disciplinaire, et que le délai de deux mois visé à l'article L. 122-44 du Code du travail ne se calcule pas à partir de la lettre de licenciement, mais de l'engagement des poursuites disciplinaires; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs critiqués par le pourvoi, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne reprochait à la salariée qu'une simple intention, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-44, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales; Attendu que pour écarter l'.