Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 53

d'où il ressortait nécessairement que le délai prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail n'avait pas été respecté en l'espèce, en violation dudit article ; Mais attendu, qu'il résulte des constatations des juges du fond que, si certains des faits reprochés étaient connus de l'employeur, le rapport révélant l'ampleur et la gravité de ces faits lui a été remis le 28 septembre 1992, qu'ils en ont déduit à bon droit, et hors toute contradiction, que le délai de prescription prévu à l'article L.

rejeté sa demande tendant à faire constater, sur le fondement de l'article L. 122-44 du Code du travail, la prescription des faits, constitutifs d'une prétendue faute grave, invoqués à son encontre, alors, selon le moyen, que, de première part, il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans ce même délai, à l'exercice de poursuites pénales .

lettre, en sorte qu'ils étaient prescrits en application de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée non seulement sur une lettre agressive écrite par le salarié mais également sur la persistance de son comportement fautif; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu à ses conclusions relatives au rappel de.

réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors que, d'autre part, Mlle X..., pour contester la réalité du premier grief invoqué par M. Z..., relatif aux violences exercées sur Mlle A..., faisait valoir, dans ses écritures d'appel, qu'en l'absence de témoin de la scène, l'argumentation de son employeur reposait sur la seule attestation de complaisance.

préalable datée du 8 octobre 1992, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail; et alors, enfin, que, pour déterminer si les faits invoqués par l'employeur sont constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, le juge doit tenir compte du contexte dans lequel ces faits se sont produits ; qu'en décidant que le comportement de M. X... au cours de la négociation relative à la rupture de son contrat de travail.

moyen, que de première part, en application des dispositions de l'article L. 122-44, alinéa 2, du Code du travail, l'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à faire état de faits précédemment sanctionnés afin de justifer le prononcé d'une sanction aggravée; que, dès lors, après avoir relevé à bon droit qu'il convenait de déterminer si, eu égard aux trois avertissements précédemment infligés à Mme X..., celle-ci n'avait pas commis une faute.

poursuites disciplinaires dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail, d'autre part, que l'employeur n'avait pu prononcer la sanction que le 23 mai 1991, en raison du grave accident de la circulation dont avait été victime la salariée le 23 septembre 1990, qui avait retardé le déroulement de la procédure disciplinaire, prévue par la convention collective dont la salariée avait été informée dès le 14 septembre 1990, la.

l'engagement de la procédure de licenciement, en violation de l'article L. 122-44 du Code du travail; que l'article 37 du règlement intérieur modèle des caisses de sécurité sociale prévoit que les heures de sortie peuvent faire l'objet d'aménagements sous réserve de l'appréciation du contrôle médical; que le pouvoir de contrôle de l'abus d'horaires aménagés appartient aux caisses de sécurité sociale et non à la Chambre sociale de la cour d'appel, qui, en portant une telle appréciation, a excédé ses pouvoirs .

que les faits reprochés étaient prescrits par application de l'article L. 122-44 du Code du travail, la convocation à l'entretien préalable au licenciement étant intervenue plus de deux mois après la connaissance qu'en avait eu l'employeur, et, d'autre part que les circonstances ayant accompagné le licenciement lui avaient causé un préjudice distinct en raison de l'atteinte portée par l'employeur à son honneur et à sa considération, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé .

demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations mêmes de l'arrêt que l'employeur avait eu connaissance des faits reprochés à M.

et de licenciement alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait l'appelant dans ses conclusions, la date à laquelle l'employeur aurait été informé de la participation de M. X... dans la.

à ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur au sens de cette disposition est la personne investie du pouvoir de sanctionner et s'entend, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, de son représentant légal, titulaire naturel du pouvoir de direction et de sanction .