Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 52

plus de deux mois avant le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail; alors, de cinquième part, que l'absence d'indication, au cours de l'entretien préalable, des motifs du licenciement envisagé ne constitue qu'une irrégularité de forme qui ne vicie pas le licenciement; qu'en retenant, pour décider que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'aucun grief n'avait été adressé à la salariée lors de l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article L.

de la procédure de licenciement le 7 octobre 1992, a violé l'article L. 122-44 du Code du travail; et alors, en dernier lieu que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'à partir de sa reprise du travail le 11 septembre 1992, il avait fait l'objet d'une mise à l'écart, l'employeur refusant de lui fournir du travail, ce qu'il a dénoncé par lettres des 18 et 22 septembre 1992; que, dès lors, la cour d'appel qui s'est abstenue d'examiner les moyens de M.

'article 1382 du Code civil; et alors enfin, qu'il ressort de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'un fait fautif peut entraîner l'ouverture d'une procédure de licenciement à l'encontre de son auteur dans un délai inférieur à deux mois; qu'il s'ensuit qu'en relevant, pour statuer comme ils l'ont fait, que la décision de classement sans suite de la plainte pour violences déposée par Mme X... avait été prise le 4 janvier 1994, et que la.

faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuite disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que, pour écarter cette prescription, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, énoncer à la fois que la société Kléber n'avait été informée des agissements de M. X...

grave, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuite disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que, pour écarter cette prescription, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, énoncer à la fois que la société Kléber n'avait été informée des agissements de M. X...

faute grave en cause qu'en violation par fausse application de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour a constaté que l'employeur avait eu connaissance des faits reprochés plus de 2 mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires ; que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond .

de ces faits, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-44 du Code du travail; alors que, dans ses conclusions d'appel, se référant à ses conclusions de première instance, Mme X... ne s'expliquait absolument pas sur la falsification des notes de frais et ne soutenait pas que cette faute serait prescrite; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile.

d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail sans avoir au préalable invité l'employeur à s'expliquer sur la date des faits reprochés à Mme Y..., a violé les droits de la défense et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que si le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur n'a pas énoncé les motifs de sa décision dans la lettre de.

non atteinte par le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, répondant aux conclusions de la salariée, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait engagé la procédure dans le délai légal ; Et attendu, ensuite, qu'elle a constaté que la salariée avait transgressé les consignes édictées pour le déroulement de l'opération commerciale.

commis en 1990, et que l'employeur était tenu en application de l'article L. 122-44 du Code du travail de ne pas engager des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où il en avait eu connaissance; que la mise à pied est intervenue par lettre du 16 février 1993 ; Mais attendu que la lettre de licenciement du 22 février 1993 était motivée; que, par ailleurs, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait.

de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44, alinéa 2, du Code du travail; et alors, deuxièmement, que la société Georges Franck avait précisé que l'avertissement du 26 août caractérisait une mesure de faveur exceptionnelle au bénéfice de Mme X...; qu'en ne précisant pas en quoi le renouvellement des fautes déjà constatées ne rendait pas intolérable le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que M. X... n'a pas invoqué devant les juges du fond les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, ni soutenu que les poursuites disciplinaires avaient été engagées plus de deux mois à compter du jour où l'employeur en avait eu connaissance ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.