Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 51

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-44, alinéa 1, du Code du travail; alors, d'autre part, que la lettre de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave fixe les limites du débat, qu'en l'espèce en invoquant une perte de confiance entre les dirigeants, l'entraîneur et les joueurs dont ne fait pas état la lettre de licenciement du 5 mars 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8, L.

ne remontait pas à plus de trois ans, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail par refus d'application; alors, en second lieu, à titre subsidiaire, que l'absence de preuve de la faute grave ne suffit pas à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse; que, par ailleurs, la mésentente entre un salarié et son supérieur hiérarchique constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'en l'espèce, la cour d'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail; alors que le fait qu'un agissement contraire à l'intérêt d'une société ait été couvert par son président n'est pas de nature à dépouiller ce fait de son caractère fautif ; qu'en jugeant que la société Métrologie France n'était pas fondée à reprocher à M. Y... un agissement que celle-ci considérait comme gravement fautif, au seul motif que l'.

maximal (sous réserve naturellement de la prescription prévue à l'article L. 122-44 du Code du travail); qu'il suit de là que l'envoi tardif (mais avant la prescription) de la lettre de licenciement n'a d'effet que sur le point de départ du délai de préavis ainsi que l'indique clairement l'article L. 122-14-1 du Code du travail qui fait courir ce point de départ à partir de la présentation de la lettre; qu'en conséquence, en jugeant qu'aucune lettre de licenciement n'avait été adressée à Mme Z...

122-6 et suivants du Code du travail; alors qu'il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales; qu'en l'espèce l'employeur, dans la lettre de licenciement, indiquait très.

ne pouvant se prévaloir de la prescription de deux mois édictée par l'article L. 122-44 du Code du travail, c'est à tort que la cour d'appel a fait application de ce texte ; alors, d'autre part, qu'il est constant que les faits litigieux ont donné lieu à une procédure pénale à la diligence du Parquet, dès le 6 mars 1993, date de l'incarcération provisoire de M. X... ; que l'arrêt a énoncé à tort que l'employeur ne saurait se retrancher derrière l'.

de la procédure disciplinaire et que la prescription prévue à l'article L. 122-44 du Code du travail était donc acquise ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur a eu connaissance du caractère fautif des faits le 18 mai 1992, a constaté que certains d'entre eux avaient été réitérés au cours du mois de juillet 1992; que dès lors elle a exactement décidé que la prescription prévue à l'article L.

sans priver sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-44 du Code du travail; alors, de huitième part, qu'il appartient à un directeur d'agence de veiller au respect de la réglementation sociale et que la lettre de l'entreprise qui rappelle les obligations élémentaires en matière de paiement de prestations ne saurait valoir reconnaissance des pratiques illicites, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cause de licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse; qu'en affirmant qu'il était établi que des retards dans la transmission des relevés à la caisse d'allocations familiales étaient imputables à M. Y..., sans constater que ce grief était suffisamment sérieux pour justifier un licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

civile; et alors, enfin, que le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail s'apprécie du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié, qu'en estimant que l'engagement d'une procédure de licenciement le 23 mars 1994 à l'encontre de M. X... était tardive en raison de ce que la prime d'intéressement versée au titre du mois de décembre 1993.

il n'avait pas la charge en violation des articles 1315 du Code civil et L. 122-44 du Code du travail; alors qu'un contrat s'exécute de bonne foi; qu'il appartient à l'employeur d'exercer son pouvoir de direction et de contrôle au fur et à mesure de l'exécution du contrat et, en cas de manquement constaté, d'exercer son pouvoir disciplinaire; que l'employeur n'est pas recevable à invoquer pour les sanctionner des faits atteints par la.

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu par un motif non critiqué par le moyen que le salarié avait proféré des insultes envers son responsable et fraudé sur le nombre de kilomètres déclarés à l'employeur, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; que le moyen est mal fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.