Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 50

au cours du mois de décembre 1993, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail; alors d'autre part, que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

le 7 octobre 1992 était justifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, ensuite, que dans ses écritures délaissées, M. Y... rappelait qu'aux termes d'un courrier en date du 13 mai 1992, l'employeur avait décidé d'un remboursement échelonné avec prélèvement sur les commissions dues; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de nature à établir que M. Y... n'avait nullement refusé d'honorer sa dette.

le moyen, d'une part, que la prescription de deux mois prévue à l'article L. 122-44 du Code du travail court à compter du jour où l'employeur a pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés; que dans sa lettre de licenciement, l'employeur avait précisément relevé qu'il n'avait eu que récemment connaissance du comportement fautif de M. X..., après qu'il eût été amené à vérifier ce qu'il en était exactement des manquements imputés au salarié.

allégués le 24 juin 1989 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription, la cour d'appel a énoncé que la procédure pénale engagée contre l'employeur du chef de blessures volontaires avait eu pour effet de proroger le délai de deux mois, prévu par ce texte jusqu'à l'issue de cette procédure, en sorte que le licenciement était intervenu valablement le 31 octobre 1990 .

licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-43 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, le moyen critiqué est présumé, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattu contradictoirement devant les juges du fond ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis.

réelle et sérieuse, a violé les dispositions des articles L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait eu le 1er juillet 1993 une altercation avec un autre salarié de l'entreprise et qu'à la suite de celle-ci, il avait abandonné son poste de travail; que, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, elle a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

mélangé de fait et de droit, du moyen tiré des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen est né de la décision attaquée qui a constaté qu'aucun fait postérieur à la décision du conseil d'administration du 16 décembre 1991 n'était établi; que le moyen est donc recevable ; Sur le moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu.

base légale à leur décision, au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-44, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à défaut de preuve d'une intention de nuire ou d'un acte délibérément déloyal et dommageable pour l'employeur, la cour d'appel a pu décider que l'attitude de la salariée ne constituait ni une faute lourde, ni une faute grave et que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé .

poursuites pénales; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail; alors, d'autre part, que le barème du Laboratoire d'évaluation des aptitudes à la conduite des véhicules dénommée Larcca comporte six classes désignées par les lettres A, B, C, D, E et F; qu'il est constant que l'examen du salarié en date du 13 octobre 1986 conclut "profil de niveau faible pour la fonction de conducteur professionnel catégorie TC-D" et, en classement général, le classe dans la catégorie "D".

dans la comptabilité des sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail; alors, enfin, que M. X... faisait valoir dans ses conclusions qu'il avait subi un dommage spécifique résultant des circonstances ayant entouré le licenciement et consistant notamment, de la part de la société Gal, à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur l'ensemble de ses biens immobiliers en garantie d'une créance.

le 2 août 1992, était justifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que par des motifs non critiquables la cour d'appel a retenu que le salarié avait fait preuve d'un laxisme excessif dans la surveillance des comptes de la société, qu'il n'avait pas su constituer une équipe cohérente et efficace et qu'il avait engagé à titre personnel des dépenses de résidence et de déplacements somptuaires et injustifiés .

de base légale au regard des articles L. 122-6 et suivants, L. 122-14-3 et L. 122-44, alinéa 1er, du Code du travail ; alors que, de troisième part, la faute grave n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur, mais à la gravité des risques que le comportement du salarié est susceptible de faire courir à l'entreprise ; qu'en constatant que le défaut d'inscription d'un nantissement constituait une faute dont les conséquences pouvaient être gravement préjudiciables pour les clients de M.