Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 49

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu selon ce texte qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1985 par la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole des Pays-Verts (CRAMA) où il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint.

de la procédure de licenciement, de sorte que la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail était acquise; troisièmement, que c'était le président du centre lui-même qui signait et transmettait les déclarations fiscales litigieuses et qu'il ne pouvait transférer sa responsabilité sur un salarié; quatrièmement, qu'il résultait d'une note signée du président le 26 avril 1993 que "la prime annuelle devait correspondre aux critères d'attribution et à une enveloppe globale" déterminée et que M.

n'étant pas soumis au délai de prescription prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail, peuvent être invoqués à l'appui de la rupture du contrat de travail des faits commis plus de deux mois avant la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement; qu'en estimant, au contraire, que, faute d'avoir été réitérées postérieurement à la note interne du 12 février 1993, les erreurs commises par M. X..., et constatées à.

de l'employeur, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, l'article L. 122-44 du Code du travail; alors que, d'autre part, le fait de destruction volontaire des fichiers d'une collègue du service informatique par Mme Z..., a provoqué une réaction immédiate de Mme Y..., sa supérieure hiérarchique, qui a réuni tout le service le 26 octobre 1992, Mme Z... reconnaissant à ce moment ses torts; que si, comme l'a révélé la mesure d'instruction ordonnée par les premiers juges, le passage de l'information de la directrice dudit service à M.

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires, au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en se prononçant de la sorte, sans préciser à quelle date la société.

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que, cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée ; Attendu que Mme X... a.

en violation de l'article susvisé; alors, d'autre part, que l'article L. 122-44, alinéa 1, du Code du travail disposant qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, il importe que les juges du fond, pour déterminer les limites de la prescription légale, relèvent avec exactitude chacun des faits fautifs invoqués; qu'en.

et devra être prononcée pour violation des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, deuxièmement, de surcroît, à supposer, ce qui est contesté en fait et en droit, bien fondée l'analyse de l'employeur, il lui appartenait d'inviter Mme X... à choisir entre son emploi, dont tous les éléments devaient être maintenus au regard de l'article L. 122-32-4, alinéa 1er, du Code du travail et le travail effectué concurremment chez l'autre employeur .

que dès lors en l'espèce, en estimant qu'en application de l'article L. 122-44 du Code du travail, les faits relatifs au remboursement de notes de repas par M. Z... ne pouvaient justifier un licenciement engagé le 4 janvier 1993, soit plus de deux mois plus tard, après avoir constaté qu'il était constant que le 10 décembre 1992, le salarié avait fait une réflexion à son supérieur hiérarchique, M. X..., la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de cet article .

C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail; alors, en troisième lieu, que M. Z... ne se bornait pas à relater que M. Y... tenait dans ses mains l'invitation au salon et faisait des commentaires sur les produits Sabatier, mais précisait : "M. C... m'a présenté sur son stand M. Didier Y...... M. Y... ... a regardé les sacs à main de la maison Sabatier... en faisant des commentaires..."; qu'en omettant de relever que, selon l'attestation en cause, les produits Sabatier vus et commentés par M.

moyen, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt qui retient que le licenciement disciplinaire du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ce dernier faisant valoir que les poursuites disciplinaires avaient été engagées par l'employeur au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où celui-ci avait eu connaissance des faits invoqués, en violation de l'article L.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-44 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, de quatrième part, que la charge de la faute grave incombe à l'employeur; qu'en n'exigeant pas de la CAPEB qu'elle apporte la preuve du caractère fautif des factures établies entre janvier et mars 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-44, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-6 et L.