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Cour de cassation · 6 mai 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-41.269

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 novembre 1995), M. Y..., employé en qualité de préparateur de commandes par la société Halfen, a été licencié le 12 août 1993;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Halfen ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Halfen, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Halfen, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 novembre 1995), M. Y..., employé en qualité de préparateur de commandes par la société Halfen, a été licencié le 12 août 1993;

qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que pour constater la "récidive", la cour d'appel a retenu que M. Y... ne contestait pas avoir reçu, le 1er décembre 1992, une lettre de mise en garde à la suite d'une altercation qui s'était produite le 27 novembre 1992 avec M. X..., alors que cette lettre ne constituait pas une mise en garde mais de simples observations écrites et que son contenu même ne revêtait pas "les caractéristiques de la sanction";

qu'il en résulte que la cour d'appel, en considérant le courrier du 1er décembre 1992 comme constitutif d'un précédent justifiant la sanction aggravée de licenciement pour cause réelle et sérieuse, a violé les dispositions des articles L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait eu le 1er juillet 1993 une altercation avec un autre salarié de l'entreprise et qu'à la suite de celle-ci, il avait abandonné son poste de travail;

que, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, elle a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Halfen ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

3 références

  • L. 122-40Code du travail
    Passage cité
    … le 27 novembre 1992 avec M. X..., alors que cette lettre ne constituait pas une mise en garde mais de simples observations écrites et que son contenu même ne revêtait pas "les caractéristiques de la sanction"; qu'il en résulte que la cour d'appel, en considérant le courrier du 1er décembre 1992 comme constitutif d'un précédent justifiant la sanction aggravée de licenciement pour cause réelle et sérieuse, a violé les dispositions des articles L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait eu le 1er juillet 1993 une altercation avec un autre salarié de l'entreprise et qu'à la suite de celle-ci, il avait abandonné son poste de travail; que, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, elle a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, décidé que le …
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  • L. 122-44Code du travail
    Passage cité
    … avec M. X..., alors que cette lettre ne constituait pas une mise en garde mais de simples observations écrites et que son contenu même ne revêtait pas "les caractéristiques de la sanction"; qu'il en résulte que la cour d'appel, en considérant le courrier du 1er décembre 1992 comme constitutif d'un précédent justifiant la sanction aggravée de licenciement pour cause réelle et sérieuse, a violé les dispositions des articles L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait eu le 1er juillet 1993 une altercation avec un autre salarié de l'entreprise et qu'à la suite de celle-ci, il avait abandonné son poste de travail; que, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, elle a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, décidé que le licenciement …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … a violé les dispositions des articles L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait eu le 1er juillet 1993 une altercation avec un autre salarié de l'entreprise et qu'à la suite de celle-ci, il avait abandonné son poste de travail; que, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, elle a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Halfen ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    rêt attaqué (Nancy, 22 novembre 1995), M. Y..., employé en qualité de préparateur de commandes par la société Halfen, a été licencié le 12 août 1993; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que pour constater la "récidive", la cour d'appel a retenu que M. Y... ne contestait pas avoir reçu, le 1er décembre 1992, une lettre de mise en garde à la suite d
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    e-ci, il avait abandonné son poste de travail; que, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, elle a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Halfen ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,
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    , 22 novembre 1995), M. Y..., employé en qualité de préparateur de commandes par la société Halfen, a été licencié le 12 août 1993; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que pour constater la "récidive", la cour d'appel a retenu que M. Y... ne contestait pas avoir reçu, le 1er décembre 1992, une lettre de mise en garde à la suite d'une altercation qui s'était p
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    tenu même ne revêtait pas "les caractéristiques de la sanction"; qu'il en résulte que la cour d'appel, en considérant le courrier du 1er décembre 1992 comme constitutif d'un précédent justifiant la sanction aggravée de licenciement pour cause réelle et sérieuse, a violé les dispositions des articles L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait eu le 1er juillet 1993 une altercation avec un autre salarié de l'entreprise et qu'à la suite de celle-ci, il avait abandonné son poste de travail;
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    Demandes et arguments
    poste de travail; que, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, elle a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Halfen ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le prés
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    Rôle et passages
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