Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1997, 94-45.523

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/10/1997

Numéro d'affaire

94-45.523

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Martin X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 oc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Martin X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la Mutuelle assurance artisanale de France, dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle assurance artisanale de France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir…