Cour de cassation · 6 juillet 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-45.095

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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6 juillet 1994Décision rendue

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19 octobre 1989Contrat de travailLicenciement Passage source
6 juillet 1994Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1992), M. X..., employé en qualité de "directeur artistique" par la société Baker Spielvogel Bates (BSB), venant aux droits de la société Ted Bates, a été licencié le 19 octobre 1989, pour faute grave en raison des faits énoncés dans la lettre de licenciement comme suit :
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Bates Spielvogel Bates, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à verser à M. X... la somme de onze mille huit cent soixante francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Baker Spielvogel Bates (BSB), venant aux droits de la société anonyme Ted Bates, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de M. Gilles X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Baker Spielvogel Bates, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1992), M. X..., employé en qualité de "directeur artistique" par la société Baker Spielvogel Bates (BSB), venant aux droits de la société Ted Bates, a été licencié le 19 octobre 1989, pour faute grave en raison des faits énoncés dans la lettre de licenciement comme suit :

"Nous vous avions confié en mars 1989 la création d'annonces publicitaires pour notre client... que vous étiez chargé d'élaborer avec... Vous avez utilisé à notre insu une campagne "Nescafé" en Angleterre pour réaliser ce qui constitue à l'évidence un plagiat..." ;

Attendu que la société BSB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC d'indemnités de chômage versées à M. X..., alors, selon le premier moyen, que, d'une part, la faute grave reprochée était d'avoir commis un plagiat ;

qu'il incombait aux salariés soutenant avoir commis le plagiat reproché, au su de leurs supérieurs hiérarchiques et avec leur assentiment, d'établir cette connaissance et cet accord ; qu'en déclarant qu'il y avait doute à cet égard, devant profiter au salarié, la cour d'appel a donc violé, par refus d'application, l'article 1315 du Code civil et, par ailleurs, par fausse application, l'article L. 122-14-3 du Code du travail, exclusivement applicable à la cause réelle et sérieuse ; alors que, d'autre part, la société BSB, venant aux droits de la société Ted Bates conseil, soutenait et démontrait que celle-ci avait eu connaissance de l'existence du plagiat par sa cliente, en octobre 1989, au moment des premières publications de l'annonce litigieuse ; que la cour d'appel a déclaré que l'employeur aurait eu connaissance des faits plus tôt et a, en conséquence, déclaré ces faits prescrits, en se

fondant sur la seule attestation de Mme Y..., évoquée en termes dubitatifs, et a, par conséquent, violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-44 du Code du travail ; alors que, selon le second moyen, la disqualification d'une faute grave ne prive pas pour autant le licenciement de cause réelle et sérieuse ;

qu'en l'espèce, en écartant d'emblée l'existence d'une cause réelle et sérieuse par les mêmes motifs que la faute grave, sans rechercher si le plagiat reproché à M. X... constituait à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le plagiat n'avait pas été réalisé ni utilisé à l'insu de l'employeur, a pu en déduire que les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne constituaient pas une faute grave et a décidé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 11 860 francs ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bates Spielvogel Bates, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à verser à M. X... la somme de onze mille huit cent soixante francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

4 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… reprochée était d'avoir commis un plagiat ; qu'il incombait aux salariés soutenant avoir commis le plagiat reproché, au su de leurs supérieurs hiérarchiques et avec leur assentiment, d'établir cette connaissance et cet accord ; qu'en déclarant qu'il y avait doute à cet égard, devant profiter au salarié, la cour d'appel a donc violé, par refus d'application, l'article 1315 du Code civil et, par ailleurs, par fausse application, l'article L. 122-14-3 du Code du travail, exclusivement applicable à la cause réelle et sérieuse ; alors que, d'autre part, la société BSB, venant aux droits de la société Ted Bates conseil, soutenait et démontrait que celle-ci avait eu connaissance de l'existence du plagiat par sa cliente, en octobre 1989, au moment des premières publications de l'annonce litigieuse ; que la cour d'appel a déclaré que l'employeur aurait eu connaissance des faits plus tôt et …
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L. 122-44Code du travail
Passage cité
… eu connaissance de l'existence du plagiat par sa cliente, en octobre 1989, au moment des premières publications de l'annonce litigieuse ; que la cour d'appel a déclaré que l'employeur aurait eu connaissance des faits plus tôt et a, en conséquence, déclaré ces faits prescrits, en se fondant sur la seule attestation de Mme Y..., évoquée en termes dubitatifs, et a, par conséquent, violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-44 du Code du travail ; alors que, selon le second moyen, la disqualification d'une faute grave ne prive pas pour autant le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, en écartant d'emblée l'existence d'une cause réelle et sérieuse par les mêmes motifs que la faute grave, sans rechercher si le plagiat reproché à M. X... constituait à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… selon le second moyen, la disqualification d'une faute grave ne prive pas pour autant le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, en écartant d'emblée l'existence d'une cause réelle et sérieuse par les mêmes motifs que la faute grave, sans rechercher si le plagiat reproché à M. X... constituait à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le plagiat n'avait pas été réalisé ni utilisé à l'insu de l'employeur, a pu en déduire que les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne constituaient pas une faute grave et a décidé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; …
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1315Code civil
Passage cité
… M. X..., alors, selon le premier moyen, que, d'une part, la faute grave reprochée était d'avoir commis un plagiat ; qu'il incombait aux salariés soutenant avoir commis le plagiat reproché, au su de leurs supérieurs hiérarchiques et avec leur assentiment, d'établir cette connaissance et cet accord ; qu'en déclarant qu'il y avait doute à cet égard, devant profiter au salarié, la cour d'appel a donc violé, par refus d'application, l'article 1315 du Code civil et, par ailleurs, par fausse application, l'article L. 122-14-3 du Code du travail, exclusivement applicable à la cause réelle et sérieuse ; alors que, d'autre part, la société BSB, venant aux droits de la société Ted Bates conseil, soutenait et démontrait que celle-ci avait eu connaissance de l'existence du plagiat par sa cliente, en octobre 1989, au moment des premières publications de l'annonce litigieuse ; que la cour d'appel a …
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Identifiant source: 61372244cd580146773fb912

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