Cour de cassation · 13 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant .... 18 à Villeparisis (Seine-et-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit de l'entreprise Aubine, dont le siège social est 50-58, avenue deendarme Castermaut à Chelles (Seine-et-Marne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Aubine, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., employé comme chauffeur depuis le 10 juin 1980 par la société Aubine, a été victime d'un accident du travail le 31 mars 1988 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 juin 1988 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1990) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, dès lors que les faits invoqués à l'appui d'un licenciement ont donné lieu à une sanction, l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut, en l'absence de nouveaux griefs, prononcer un licenciement fondé sur les mêmes faits ; qu'en énonçant que la société Aubine avait prononcé la mise à pied à titre conservatoire du salarié dès le 5 avril 1988, sans caractériser non seulement l'existence de cette mise à pied, mais aussi son caractère conservatoire, notamment par la référence à l'éventualité d'un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-40 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en considérant à la fois que le salarié avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire qu'elle ne caractérise pas et que son absence dans l'entreprise dès le 5 avril 1988 résultait d'un arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction ; alors que, enfin, aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; que la cour d'appel, qui relève que l'employeur a sanctionné le 23 juin 1988 des faits dont il a eu connaissance au plus tard le 5 avril 1988, soit au-delà du délai de deux mois, a violé le texte précité ;

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté, sans insuffisance ni contradiction, que le salarié a été mis à pied à

titre conservatoire au lendemain des faits qui lui étaient reprochés, le 5 avril 1988 ;

Attendu, en second lieu, que les poursuites disciplinaires ayant été engagées par le prononcé de cette mise à pied, le licenciement pouvait intervenir le 23 juin 1988 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers l'entreprise Aubine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.