Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1992, 91-43.671

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/1992

Numéro d'affaire

91-43.671

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dolly X..., demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dolly X..., demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (chambre réunies), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, agissant par délégation de M. le commissaire de la République de la région Ile-de-France et du département de Paris, domicilié à Paris (19e), ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M…