Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 69

La rétrogradation disciplinaire, qui entraîne une réduction de la rémunération, ne constitue pas une sanction pécuniaire illicite dès lors qu'elle est la conséquence d'une modification du travail et d'une baisse des responsabilités.

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 février 1987) d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnité pour rupture de son contrat de travail sans cause réelle ni sérieuse, d'indemnité de licenciement et de préavis, aux motifs que, par un précédent arrêt (30 octobre 1984) il a été dit que la prescription de deux mois instituée par l'article L. 122-44 du Code du travail tel qu'il résulte de la loi du 4 août 1982 ne peut s'apliquer à des poursuites pénales exercées avant son entrée en vigueur ; que l'employeur était fondé, en 1983, à engager une procédure de licenciement à raison de faits ayant donné lieu à l'ouverture d'une information en janvier 1982 ; alors que, selon le pourvoi, d'une part, la prescription de deux mois édictée par l'article L.

L'article L. 122-44 du Code du travail n'exige pas que la sanction disciplinaire intervienne dans le délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'un fait fautif mais seulement que dans ce délai soient engagées les poursuites disciplinaires.

C'est à bon droit que le Conseil de prud'hommes qui a constaté que la mise à disposition de salariés ayant participé au cours d'une grève à des agissements tendant à entraver la liberté du travail, n'affectant pas "la fonction des salariés, leur carrière, leur rémunération et ne devant pas figurer dans leur dossier" a refusé d'annuler la mesure qui ne constituait pas une mesure conservatoire prise dans le cadre du pouvoir disciplinaire de l'employeur.