Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 69

pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article L. 122-44, alinéa 1, du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales .

) il a été dit que la prescription de deux mois instituée par l'article L. 122-44 du Code du travail tel qu'il résulte de la loi du 4 août 1982 ne peut s'apliquer à des poursuites pénales exercées avant son entrée en vigueur ; que l'employeur était fondé, en 1983, à engager une procédure de licenciement à raison de faits ayant donné lieu à l'ouverture d'une information en janvier 1982 ; alors que, selon le pourvoi, d'une part, la prescription de deux mois édictée par l'article L.

selon le moyen, que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, qu'en l'espèce, il ne saurait être contesté que la CRAMA a découvert la faute prétendument commise par M. X..., au mois de septembre 1984 et que le licenciement est intervenu le 5 avril 1985, postérieurement à l'expiration du délai légal de prescription .

DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-40, L. 122-43 ET L. 122-44 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM. Y... ET X..., QUI AVAIENT LES 2 ET 3 DECEMBRE 1982, AU COURS D'UNE GREVE, PARTICIPE A DES AGISSEMENTS TENDANT A ENTRAVER LA LIBERTE DU TRAVAIL, ONT ETE AVISES LE 4 DECEMBRE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DE LA MARNE QU'ILS AIENT A RESTER A LEUR DOMICILE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE, ET LE 15 DECEMBRE ONT ETE L'OBJET D'UNE MESURE DE MISE A PIED DE CINQ JOURS .