Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 47

1993, et, en conséquence, prescrits au regard des articles L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement qui n'a pas été motivé par des fautes de conduite, mais par la situation objective résultant du refus de l'entreprise de location de confier les véhicules à M. X..., ne présente pas un caractère disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .

en ont eu connaissance, est privé de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; et alors, en quatrième lieu, qu'en s'abstenant d'examiner, comme le faisait valoir M. X..., si l'activité qui lui était reprochée, dont l'arrêt constate expressément que le salarié n'a tiré aucun profit financier -activité de surcroît restreinte et qui s'est arrêtée rapidement-, ne constituait pas un prétexte pour l'évincer en raison de ses succès.

de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-44, alinéa 1er, du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, les juges du fond ont constaté que l'employeur n'avait eu connaissance des faits sanctionnés que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites disciplinaires ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi.

de plus de deux mois à la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, surtout que le salarié soutenait, ainsi qu'il résultait du courrier du 8 septembre 1992, que non seulement sa responsabilité était réduite, mais qu'il lui était pratiquement devenu impossible de l'exercer ; qu'il n'avait même plus le pouvoir de décision pour renouveler le stock de papier à en tête, ce dont il résultait qu'il n'avait pas abandonné ses responsabilités mais en avait au contraire été privé .

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, pour refuser d'annuler la sanction disciplinaire prononcée le 4 février 1994 contre M. X..., l'arrêt énonce que, s'il est vrai que la société Armbruster a notifié au salarié sa mutation pour motif disciplinaire de Grussenheim à Sundhoffen plus d'un mois après l'entretien consacré aux débats sur l'éventualité d'une sanction, elle était allée au-delà de ses obligations en mettant en oeuvre la procédure prévue par l'article L.

'était écoulé un délai supérieur au délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail entre la découverte par l'employeur des faits litigieux et l'engagement de la procédure, alors, selon le moyen, que le délai institué par ce texte ne court que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'ainsi, ayant constaté que le rapport de l'expert ne.

à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 5 avril 1983 par la société Parent en qualité de marbrier graveur, a informé son employeur le 5 octobre 1994 qu'il exercerait, dans le cadre d'une micro-entreprise qu'il créait, une activité de graveur, mais désirait toutefois conserver son emploi au sein de la société Parent ; que son employeur, l'ayant invité.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; et alors, enfin, que l'insuffisance professionnelle est une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les manquements reprochés à M. X... et objets de plaintes des clients étaient fondés ; qu'en s'abstenant de rechercher s'ils ne justifiaient pas son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de diverses sommes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail que le délai de prescription de l'engagement de l'action disciplinaire ne peut commencer à courir que du jour où l'employeur a une connaissance exacte et complète de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié, et de leur imputabilité à celui-ci, qu'ainsi en l'espèce où la lettre de licenciement indique que pendant la.

l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une mention surabondante relative à une perte de confiance, la lettre de licenciement énonce des faits précis dont la cour d'appel a constaté la réalité ; que l'exception de prescription n'ayant pas été invoquée devant les juges du fond, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

. B... était parfaitement connue dès le 5 avril 1994, a violé les articles L. 122-44, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de cinquième part, qu'il ressort des énonciations claires et précises de la lettre de licenciement du 10 novembre 1994 et du compte-rendu du comité de direction du 5 avril 1994 que les reproches formulés à titre de nouveaux griefs par la société Maximo à M. B... concernaient la flotte "Master Frigo" et non "le parc poids lourds Verdun et Alençon" dont la responsabilité avait été confiée à M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail en s'abstenant de constater que l'employeur n'avait pu avoir connaissance des faits reprochés au salarié avant l'audience publique du tribunal de commerce du 25 octobre 1993, en dénaturant le compte-rendu de l'entretien préalable établi par le salarié assistant M. Y... et en retenant à tort l'attestation de M. X..., d'autre part qu'en exerçant l'activité parallèle de marchands de biens le salarié avait commis une faute d'une particulière gravité .