Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 46

de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, de seconde part, qu'en se bornant à énoncer, pour décider que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, qu'il résulte des déclarations de deux salariées de l'entreprise que celles-ci ont quitté la société en raison de l'attitude à leur égard de M. X..., incompatible avec des rapports professionnels normaux, sans.

attaqué d'avoir écarté l'exception de prescription tirée de l'article L. 122-44 du Code du travail, alors que, selon le moyen, ce texte interdit à tout employeur d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà du délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance d'un fait fautif de ce dernier ; que l'exercice de poursuites pénales à l'initiative d'un tiers, et non de l'employeur, n'a pas pour effet d'interrompre la prescription .

du salarié antérieur de plus de deux mois et ainsi violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, également, qu'en décidant que les faits reprochés à M. X... constituaient une faute grave sans constater que le maintien du salarié dans l'entreprise était impossible durant le préavis et alors que l'employeur n'a jamais soutenu que tel était le cas, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors, en tout état de cause, qu'il ne résulte pas des constatations et énonciations de l'arrêt que les motifs invoqués pour licencier M.

en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles L. 122-44 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les différents faits invoqués à l'encontre du salarié étaient établis tout en précisant que la faute ayant motivé l'avertissement avait été connue seulement en mai 1992 par l'employeur et que les griefs invoqués à l'appui du.

que par son option, contraire en fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-44, alinéa 1, du Code du travail et a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli .

à une époque antérieure au délai de deux mois fixé par l'article L. 122-44 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que les griefs formulés dans la lettre de licenciement et soutenus dans les conclusions d'appel du PMU consistaient notamment en ce que M. Von X... avait été incapable de concevoir une politique de relations internationales cohérente et organisée faute d'études préalables suffisantes et de définitions d'ordre de priorité .

qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'au lieu de rechercher si un produit Guy Y... était concurrent des produits Karl Lagerfeld et constituait un acte de concurrence déloyale de caractère continu constitutif de faute grave auquel l'employeur n'a jamais renoncé à se prévaloir, la cour d'appel se borne à énoncer que la société ne prouve pas à l'encontre de M. X...

mois, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ; et alors que, premièrement, lorsque les juges du fond relèvent que les objectifs fixés par le directeur commercial lui-même n'avaient pas été atteints, cette insuffisance de résultats conséquence des carences de son action commerciale constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en décidant que la non-réalisation des objectifs que M. X...

que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; qu'en effet, d'une part, la cour d'appel aurait dû relever que l'inventaire des 22-23 et 24 avril 1992 avait établi à cette date l'existence d'un manquant d'inventaire ; que cet inventaire était connu de l'employeur ; que le rapport du 24 juillet 1992 n'avait eu pour effet que de chiffrer le montant exact du déficit d'inventaire ; que c'est ainsi.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, ainsi que le faisait valoir la société VATR dans ses écritures, M. X... a été impliqué dans de très nombreux autres accrochages que ceux visés expressément dans la lettre de licenciement ; que, dès lors que la lettre de licenciement visait les "accidents et accrochages" causés par M. X... en donnant simplement pour.

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail ; que l'association Cercle Y... Vera faisait valoir, d'une part, que la gestion de la résidence ne s'était améliorée qu'après le départ de M. X... et que, d'autre part, le mauvais climat relationnel causé par les insuffisances du salarié avait été permanent ; qu'en se bornant à relever qu'aucun fait nouveau n'était intervenu entre la lettre du.

de son licenciement par la société Sogenal ; alors, ensuite que l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'"aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.." ; que, n'ayant pas contesté que sur les trois motifs de licenciement figurant dans la lettre de licenciement adressée à M. X..., le troisième visait bien des faits.