Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 45

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors que, dans la lettre de licenciement adressée à Mme Baron Y..., son employeur avait invoqué la mauvaise qualité de son travail, attestée par des plaintes de clients de l'étude, en précisant que les avertissements qui lui avaient été notifiés étaient restés sans effet ; qu'en s'abstenant de rechercher si la qualité du travail de la salariée.

ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes d'une part qu'une modification de son contrat de travail prononcée à titre disciplinaire ne peut être imposée à un salarié qui est en droit de la refuser sans commettre de faute ; que d'autre part la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que le juge ne peut examiner d'autres motifs que ceux qui y sont énoncés .

et alors, selon le second moyen, que d'une part, en application de l'article L. 122-44 du Code du travail, le délai de deux mois court du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte et complète des faits reprochés ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour constater la prescription des griefs, à retenir que la lettre du 24 mars 1992 ne valait que confirmation écrite d'une "information" donnée téléphoniquement à la société Alarme Conseils "antérieurement.

si de nouvelles fautes ont été commises, ainsi qu'il résulte de l'article L. 122-44, alinéa 2, du Code du travail" ; que, par ailleurs, le licenciement était notamment fondé sur le motif tiré de ce que, dans sa lettre contestant l'avertissement, Mme X... avait notifié son "refus de contrôle par la tutelle diocésaine", ce qui était incompatible avec les dispositions du statut de l'enseignement catholique et du statut du chef d'établissement, subordonnant notamment l'exercice des fonctions à l'existence d'un agrément délivré par la tutelle diocésaine .

en janvier 1992, le fait était prescrit par application de l'article L. 122-44 du Code du travail et, d'autre part, qu'il n'avait pas fait preuve, dans la présentation des bordereaux, d'insubordination répétée ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que le salarié faisait preuve d'insubordination répétée ; Et attendu, dès lors, que ce nouveau grief l'autorisait à tenir compte d'un grief antérieur, bien que non sanctionné en son temps .

par une cause réelle et sérieuse, et alors, d'autre part, que l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, l'un des agissements invoqués comme motifs du licenciement (lancement d'un engin incendiaire à l'encontre du personnel de la discothèque) étant survenu le 8 juillet 1991, soit moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement de M.

lors des saisons précédentes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que les fautes commises par le salarié au cours de l'été 1993 et qui lui étaient reprochées dans la lettre du 24 mars 1994 valant lettre de licenciement, étaient établies ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne.

Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors enfin et subsidiairement que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié ayant plus de dix-sept ans d'ancienneté dans le groupe d'affecter partiellement une salariée sous sa responsabilité à un chantier différent de celui prévu, et en remplaçant partiellement cette salariée sur le chantier où elle aurait dû être affectée, sans que soit matérialisée par une indication sur les feuilles d'heures cette permutation .

réelle et sérieuse, pour les moyens pris de la violation des articles L. 122-44 et L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les faits reprochés s'étaient produits moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, et par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse .

le moyen, que, le délai de prescription de 2 mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail s'apprécie au jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'importance des faits fautifs du salarié ; qu'il était soutenu, en l'espèce, que M. X... qui n'a pris ses fonctions à la société Sefergie qu'à la suite du décès de M. Z... le 10 décembre 1992 ne pouvait avoir connaissance des pratiques répréhensibles de Mme Y..., et ce, d'autant plus qu'il existait une connivence avec M.

inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-44 du Code du travail ; et alors, en cinquième lieu, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui ne relève pas que la SNPHD ait ignoré jusque dans les deux mois ayant précédé le début de la procédure de licenciement les conditions dans lesquelles est survenu l'incendie du 22 mars 1993, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail .

du licenciement et de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-44 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que la lettre de notification du licenciement reprochait au salarié des manquements graves dans le respect de la procédure de sauvegarde des médias et fichiers informatiques, ayant entraîné leur destruction totale lors de l'incendie survenu dans la nuit du 8 au 9 août 1991 ; que ces griefs matériellement vérifiables constituaient les motifs éxigés par la loi .