Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 17

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-44 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 avril 1984 par la société Générale service en qualité de directrice de l'activité assainissement ; que son contrat de travail a été transféré à la société Sud-Est assainissement du Var, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable de licenciement le 11 mai 2001 .

son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44 du code du travail ; 2 ) que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; que les griefs reprochés à M.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-44 du code du travail ; 4 / que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre des moyens de surveillance non préalablement portés à la connaissance des salariés, et ainsi se constituer contre eux des preuves illicites ; qu'en se bornant à affirmer que les faits qui lui.

Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-44 du code du travail et 11 de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a énoncé que les griefs tirés de la mauvaise gestion des dossiers Y... et Z... étaient établis et constituaient bien des fautes que l'employeur était fondé à reprocher à M. X... ; Qu'en statuant ainsi sans.

122-14-2 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-44 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné sans en omettre les faits vérifiables mentionnés dans la lettre de licenciement, a constaté qu'ils consistaient tous dans des agissements que l'employeur considérait comme fautifs nonobstant la qualification finale d'insuffisance professionnelle sous le couvert de laquelle ils étaient énumérés, ce dont.

exacte et complète des faits, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 2 / que si, aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans le délai précité .

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-44 du code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, que la salariée, qui a soutenu devant les juges d'appel l'inexistence des faits reprochés, ne peut soutenir devant la Cour de cassation la thèse contraire résultant de ce que.

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, le délai de prescription des sanctions disciplinaires est de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits reprochés ; que le 27 septembre 2002, la société Casino a entamé à l'encontre de M.

cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé qu'en l'absence de délégation de pouvoir, une faute ne pouvait être retenue en matière de respect des règles de sécurité à l'encontre de M. X..., directeur général adjoint, qu'en cas d'abstention ou de refus de sa part d'exécuter, ayant conscience du danger encouru par les salariés, des.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à l'occasion de la prise de fonction d'une nouvelle collègue qu'elle avait la charge de guider, la salariée avait tenu des propos dénigrant son employeur et des membres de l'encadrement ; que répondant par là même aux conclusions sur la cause du licenciement, elle a pu décider que ces faits caractérisaient un manquement à l'obligation de loyauté et constituaient une faute grave .

des articles 4 du nouveau code de procédure civile et L. 122-14 et L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu que la cour appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inutile sur les modalités de présentation, a constaté sans méconnaître les termes du litige que la convocation de Mme X... à l'entretien préalable lui avait été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 29 janvier 2002, ce qui avait interrompu le délai de prescription prévu à l'article L.

cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles L. 122-44 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché la véritable cause du licenciement et la date à laquelle les faits avaient été portés à la connaissance des supérieurs hiérarchiques de M. X..., a souverainement estimé, abstraction faite du motif surabondant relatif aux faits survenus le 28 novembre 2001, que le licenciement de M.