Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 16

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-44 du code du travail ; 2°/ que n'est pas suffisamment motivée au sens de l'article L. 122-14-2 du code du travail, la lettre de licenciement qui se borne à licencier le salarié à raison de "vos insuffisances professionnelles", sans aucune précision, ni énoncé d'un fait quelconque sur lequel le salarié soit mis à même de réellement s'expliquer ; que la cour d'appel, en déclarant un tel licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, a violé l'article L.

n'étaient pas prescrits le 1er avril 2003, date de l'engagement des poursuites, a violé l'article L. 122-44, alinéa 1, du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel, qui constatait qu'il n'était pas établi avec certitude que M. X... avait eu connaissance, à la date des faits qui lui étaient reprochés, de l'interdiction de conclure des "accords annexes" avec condition suspensive, ne pouvait, sans se contredire, reprocher à ce salarié d'avoir fait preuve d'un manquement à.

juridiction pénale sur la culpabilité , la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant comme elle y était invitée, sur la prescription des faits fautifs invoquée par le salarié, a constaté que ce dernier avait fait l'objet d'une décision définitive de déclaration de culpabilité par arrêt du 2 octobre 2003, qu'elle en a exactement déduit que les poursuites disciplinaires ne pouvaient être engagées plus de deux mois après cette date, peu important l'issue du litige sur les intérêts civils .

de ce texte, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du code du travail ; 2°/ qu'aucune sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ; que cette disposition est applicable au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur et que le caractère tardif de la sanction au regard de ces exigences prive le licenciement de cause réelle et sérieuse .

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-44 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du délai-congé ; que dès lors, à supposer que les nouveaux griefs aient été constitués par l'absence de M. X... depuis l'entretien préalable du 3 janvier 2001 ou même par les difficultés sur le chantier Alliance à Archamps.

et qu'ainsi les faits étaient prescrits en application de l'article L. 122-44 du code du travail (violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile) ; Mais attendu, d'abord, que la salariée n'ayant jamais contesté la validité de la clause insérée dans son contrat de travail et n'ayant jamais prétendu qu'il s'agissait d'une clause de mobilité fonctionnelle, le moyen en ses deux premières branches est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, tant par motifs propres que par motifs adoptés et appréciant les éléments du rapport d'audit, a fait ressortir, d'une part, que le salarié avait réitéré son comportement fautif après un avertissement et un rappel à l'ordre, d'autre part, que l'employeur avait mis en oeuvre le licenciement dès qu'il avait eu.

de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que si aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai .

mois après la connaissance des faits, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis ; que l'absence injustifiée invoquée à l'appui du licenciement prononcé le 25 juillet 2003 durait depuis le 25 septembre 2002 ; que la cour d'appel, qui n'a pas précisé pourquoi la faute invoquée.

a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / que l'article L. 122-44 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou répété dans ce délai ; qu'en estimant que le grief tiré de la rétention du code informatique était prescrit quand il résultait des termes clairs et précis de la lettre de licenciement qu'il était reproché à M.