Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 15

1°/ que le délai de deux mois imposé à peine de prescription par l'article L. 122-44 du code du travail pour l'engagement des poursuites disciplinaires ne court que du jour où l'employeur ou le supérieur hiérarchique du salarié concerné a eu une connaissance exacte et complète de la nature et de l'ampleur des faits reprochés ; qu'en se bornant à relever que Mme Y... avait informé M. Z... en 2002 des faits qu'elle reprochait à M. X..., pour en déduire qu'elle avait ainsi eu connaissance à un niveau décisionnel suffisant des faits reprochés à M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-44 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, comme le lui demandait le salarié, que le courrier de son conseil daté du 4 décembre 2000, retenu comme faute grave, avait fait l'objet d'une réponse datée du 20 décembre 2000, signée par l'avocat de la société au nom de cette dernière, ce dont il se déduisait que l'employeur avait nécessairement connaissance de.

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 4°/ qu'en cas de manquement à l'obligation qui lui est faite de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, un salarié engage sa responsabilité et commet une faute grave ; que le fait de ne pas respecter l'obligation de porter un casque de sécurité est constitutif d'une faute grave .

poursuites disciplinaires dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du code du travail peut permettre à l'employeur de prendre en considération d'autres fautes disciplinaires antérieures à deux mois ; qu'en retenant, pour décider que la réalité des griefs formulés dans la lettre de licenciement était établie, des faits rapportés dans des rappels à l'ordre, lettres et notes antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de poursuites.

présentait un caractère continu, la cour d' appel a violé les articles L. 122-44 et L. 122-49 du code du travail ; Mais attendu qu' abstraction faite de motifs surabondants critiqués par les première, deuxième et cinquième branches, la cour d' appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis a son examen, a estimé que le comportement reproché à la salariée, tel que décrit dans les différentes attestations, n' avait pu être ignoré de l' employeur .

impossible a violé les articles L. 122-32-31, L. 122-32-2, L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions du salarié faisant expressément valoir qu'à la suite de la conduite en état d'ébriété qui lui était reprochée, il avait été maintenu dans ses fonctions de chauffeur de bus, aucune mise à pied n'ayant été prise à son encontre ; que de même le 29.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la RATP le 16 décembre 1991 en qualité d'agent de sécurité, exerçait depuis le 25 janvier 2002 les fonctions de chef d'équipe de sécurité ; qu'à la suite de faits survenus le 3 mars 2003, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Créteil par jugement du 16 mai 2003 pour violences en réunion .

les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 122-44 du code du travail laisse à l'employeur un délai de deux mois pour invoquer la faute du salarié, et que l'employeur qui invoque une discordance entre les sommes encaissées et les ventes réalisées doit nécessairement procéder à des vérifications auprès des acheteurs, de sorte qu'en caractérisant l'existence d'un doute par la considération que l'employeur n'aurait pas.

à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 122-44 du code du travail, sauf dans le cas de poursuites pénales, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en se bornant à énoncer que l'employeur justifiait de circonstances de nature à reporter en mars 2004 le point de départ de la.

la prescription des faits fautifs, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 2°/ que les termes de l'attestation du 9 mars 2005 établie par M. Z... n'ont été que partiellement reproduits par l'arrêt ; que dans cette attestation M. Z... a de plus clairement affirmé que M. Y... "était manifestement au courant des tenants et des aboutissements de ce que j'appellerai l'opération A..." ; qu'il a également ajouté que des.

Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-4-3 et L. 122-44 du code du travail, la société Théatre Hébertot fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de certaines sommes ; Mais attendu que le licenciement, prononcé pour faute grave, avait nécessairement un caractère disciplinaire ; que, dès lors, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait.