Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 18

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-44 du code du travail ; 2 / qu'en ce qui concerne la SCI Psoralée, il résulte des constatations des juges du fond que sa composition et son rôle d'emprunteur et de bailleur de la SIRAS, ont été dénoncés par le rapport du commissaire aux comptes remis à la CNR le 3 avril 1996 et révélés à la CNR au plus tard à la date à laquelle celle-ci a engagé la procédure disciplinaire à l'encontre de M.

1 / que le délai de deux mois imposé à peine de prescription par l'article L. 122-44 du code du travail pour l'engagement des poursuites disciplinaires ne court que du jour où l'employeur a eu connaissance exacte et complète de la nature et de l'ampleur des faits reprochés ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait n'avoir eu connaissance que lors d'une réunion de présynthèse du 1er avril 2003 de l'absence de comptabilisation par la salariée des garanties d'emploi de 1999 et de la caution de 1994 .

décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-44 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme Y... reposait sur une faute grave et la débouter de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que la prescription des faits n'est pas acquise dès lors que les faits ayant motivé le licenciement n'ont été portés à la connaissance de l'employeur qu'en juin 2001 au moment où celle-ci a fait valoir son droit à revenir au sein de la FDGDS .

de sa demande tendant à ce que la prescription énoncée par l'article L. 122-44 du code du travail soit déclarée acquise, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 4 du nouveau code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions ; que la cour d'appel a décidé que le rapport établi par les trois inspections générales avait été adressé au ministre de l'agriculture le 23 septembre 1998 .

qu'ainsi, elle a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le fait reproché au salarié s'était produit au mois de mai 2003, alors que la procédure de licenciement n'avait été engagée que le 1er octobre suivant ; qu'ayant ensuite relevé que l'employeur ne justifiait pas n'en.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, sans méconnaître la liberté de la preuve des faits, a estimé insuffisants les éléments fournis, et a pu décider que le courrier privé en cause n'excédait pas les limites de la liberté d'expression du salarié ; Attendu, ensuite, que c'est sans dénaturation du troisième motif de licenciement, qu'elle.

de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert de tels motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 548 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel incident de la.

alors, selon le moyen : 1 / que le délai de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du code du travail ne concerne que le déclenchement des poursuites disciplinaires et non le prononcé de la sanction ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors reprocher à la société Angie d'avoir notifié le licenciement plus de deux mois après l'expiration de la période de protection dont avait bénéficié Mme X..., sans violer par fausse application l'article L. 122-44 du code du travail .

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-44 du code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande de paiement de la période de mise à pied du salarié, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés s'y rapportant et d'indemnité de licenciement, l'arrêt énonce que le grief de négligence dans le traitement des dossiers de clients qui lui est reproché est établi pour deux cas dont l'employeur a eu.

321-1 du code du travail et d'un manque de base légale au regard des mêmes textes et de l'article L. 122-44 du code du travail, la société Novax fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à M. X... les indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que le licenciement disciplinaire n'était destiné qu'à éluder la procédure applicable au licenciement économique .

délai de deux mois n'étaient pas établis la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, ayant fait grief au salarié de détenir encore un mandat de commissaire aux compts et non d'avoir poursuivi au sein de la société Arnaud et compagnie, une activité indépendante d'expertise comptable, concurrente de celle de son employeur, sans en informer celui-ci, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer la recherche que la première branche lui reproche d'avoir omise .

l'avertissement (arrêt p. 4 alinéa 6), le juge d'appel a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 3 / qu'une simple lettre d'observation n'épuise pas le pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'en considérant que la lettre d'observation du 17 juillet 2002 a purgé le pouvoir disciplinaire, le juge d'appel a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 4 / que le simple visa des documents non identifiés de la cause équivaut à une absence de motifs .