Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2007, 05-44.307

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/03/2007

Numéro d'affaire

05-44.307

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par le Crédit lyonnais en 1961 ; qu'il occupe depuis 1991 un…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par le Crédit lyonnais en 1961 ; qu'il occupe depuis 1991 un poste de chargé de clientèle à l'agence de Gap ; qu'il a fait l'objet, le 5 octobre 2001 d'une mise à pied ; qu'ayant par la suite refusé la sanction de rétrogradation envisagée par son employeur, il a été licencié le 21 novembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 27 juin 2005), d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'une mise à pied conservatoire, qui doit être rendue indispensable par le comportement du salarié, ne peut être justifiée que par une faute grave et doit faire référence à l'éventualité d'un lice…